vêtements, chaussures et chapellerie, a assigné en contrefaçon la société Auchan ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les termes Pretty Girl ne sont pas la désignation nécessaire

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt

en fonction de réalités différentes sous réserve pour les conventions et accords que leurs dispositions soient plus favorables que celles issues de la loi ; qu'ainsi des distinctions peuvent être opérées

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et soutient que le désistement comportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, ces frais, en l'absence de distinction

considération, aux motifs essentiels qu'il s'agit de dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation des revenus et que les textes rédigés en termes généraux, n'autorisent aucune distinction

considération, aux motifs essentiels qu'il s'agit de dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation des revenus et que les textes, rédigés en termes généraux, n'autorisent aucune distinction

rémunérer, en ce qui concerne les 60 %, l'effort complémentaire des participants à une même section qui s'en partageaient le montant au prorata des heures de travail qu'ils avaient fournies, sans distinction

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2002) d'avoir annulé cette décision ; Attendu que dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a estimé sans méconnaître la distinction

zone de plantations à respecter portant sur la parcelle des consorts X..., la cour d'appel a, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision de la clause rendait nécessaire

Considérant, en troisième lieu, que si les dispositions de l'article R. 227-1 établissent une distinction entre les accueils collectifs de mineurs avec hébergement, les accueils sans hébergement et les

Géorgie - 12979/04 Arrêt 5.6.2007 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Absence de distinction en droit interne, à l’époque des faits, entre les déclarations de fait et les jugements

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

18 du Code des débits de boissons ne sont pas contraires aux dispositions du Traité instituant la Communauté économique européenne ; " aux motifs, d'une part, que ces textes, ne faisant aucune distinction

A...de ce qu'une oeuvre dadaïste non signée, accompagnée d'un certificat mentionnant « la composition » de l'artiste pouvait ne pas avoir été réalisée de la main de l'artiste, eu égard à la distinction

Par ailleurs, il indique que sa patiente a consenti à l'intervention après un délai de réflexion suffisant et en ayant reçu l'information nécessaire.

Elle est donc valide au regard de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 en ce qu'elle opère une distinction entre, d'une part, les balcons et fenêtres, constituant des parties communes (et relevant

Enfin, comme l'a souligné le tribunal, s'agissant des autres classes de produits et services, l'intimée ne démontre pas le défaut de caractère distinctif, n'évoquant dans ses écritures que les produits

, un traitement bien plus défavorable pour les porteurs d'obligations Oceane, membres minoritaires de l'assemblée, par rapport aux porteurs d'obligations High Yield, majoritaires, alors que cette distinction

Aux motifs que les signes distinctifs utilisés sur les bouteilles de " Poliodine " copiaient ceux des bouteilles de " Bétadine ", et qu'en outre les Sociétés GIFRER BARBEZAT et LABORATOIRE AGUETTANT avaient

[C] à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, avec distraction. L'ordonnance de clôture est datée du 24 mai 2012.