Considérant qu'aux termes du I de l'article 158 bis du code général des impôts, en vigueur pendant l'année d'imposition en litige : " Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés

Ces dispositions s'appliquent : / (...) 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

En janvier et novembre 1998, des avenants ont étendu la liste des produits à distribuer.

PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT REDEVABLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DU MONTANT, DETERMINE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 169, DES REVENUS QU'ELLES DISTRIBUENT

L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE 1971 A RAISON DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS CONSTITUES PAR DES SOMMES QUI ONT ETE REPUTEES LUI AVOIR ETE DISTRIBUEES

tant qu'il omet de statuer sur lesdites conclusions, d'évoquer et de statuer sur celles-ci ; Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts : "Au cas où la masse des revenus distribués

suite de la vérification de sa comptabilité, conclue par une proposition de rectification du 14 décembre 2016, le service l'a invitée à désigner le bénéficiaire de revenus qu'il a regardés comme distribués

la preuve en examinant globalement et non séparément les éléments justificatifs qu'elles produisait pour établir que les sommes qu'elle avait perçues correspondaient à des dividendes régulièrement distribués

pièces du dossier en estimant que les éléments qu'elle avait produits ne permettaient pas d'établir que les sommes dont elle demandait la prise en compte correspondaient à des dividendes régulièrement distribués

pièces du dossier en estimant que les éléments qu'elle avait produits ne permettaient pas d'établir que les sommes dont elle demandait la prise en compte correspondaient à des dividendes régulièrement distribués

ne sont pas fondées ; les sommes réputées distribuées sont demeurées investies dans la société et n'ont jamais été appréhendées par les associés ; l'imposition à l'impôt sur les sociétés et entre les

lorsqu'il signe le bon de distribution chaque fois qu'il accepte une tournée ; que sa seule obligation consiste à fournir à chaque distributeur une tournée par semaine portant sur un nombre de boîtes

Elle est établie à Ingelfingen en Allemagne et distribue ses produits dans 22 pays.

découvert, la dif- famation et l'injure tombent sous le coup de la loi du 29 juillet 1881 lorsqu'il y a distribution au sens de l'article 23 de cette loi ; que tel est le cas en l'espèce où l'écrit a été distribué

tant à X. même si son nom n'est pas exactement cité par l'auteur dudit article, ce, en raison de la notoriété professionnelle des plaignants, chacun en ce qui les concerne, et de celle des produits distribués

résiliation du bail rural, qu'elle ne justifierait pas d'une mise en demeure notifiée ou signifiée à la Scea Domaine Bouvet ou à son gérant, la lettre recommandée du 27 juin 2019, qui n'avait pu être distribuée

d'application de l'automatisme (société Siapa), aux droits de laquelle se trouve la société Safaa X..., devenue la société Sélecta, a conclu, le 31 décembre 1988, avec la société Solemco un contrat d'agent distributeur

En effet, la redevable légale de ce prélèvement sur les revenus distribués au titre des années 2019 et 2020 est la bénéficiaire des distributions, et non la société distributrice.