Dans les autres cas, l'avocat du requérant est informé par le greffe, dès remise de la requête, de la date de la première audience utile à laquelle l'affaire sera appelée.

Article 12

—

-Le I s'applique aux immeubles classés ou inscrits, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques acquis par une société civile à compter du 1er janvier 2018 ou ayant fait l'objet d'une division à compter de cette même date.

Article 67

—

-Les dispositions des 1° et 3° du I sont applicables aux actes établis à compter du 1er janvier 2021. Les dispositions du 2° du I sont applicables aux opérations réalisées à compter de cette même date.

Article 4

—

Les ingénieurs en chef parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er janvier 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE Echelon Ancienneté dans l'échelon

Article 10

—

Les taux de majorations prévues aux articles 8, 9, 11 et 12 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 modifiée par le décret n° 54-1270 du 23 décembre 1954 sont remplacés, à compter du 1er janvier 1957, *point de départ, date*, par les taux suivants :

Article 62

—

Toutefois, les organismes autorisés avant le 1er janvier 1984 conservent la mention Organisme de tourisme autorisé par arrêté ministériel en date du ....

Article 14

—

2008 susvisé et qui prennent effet à compter du 1er janvier 2019 .

Article 133

—

-Dans chaque port, l'autorité portuaire souscrit, au plus tard le 1er janvier 2022, une déclaration précisant, à la date du 1er janvier 2021, les informations relatives à chacun des biens mentionnés au I de l'article 1501 bis du code général des impôts

Article 22 VII

—

Pour les contrats de rentes individuels souscrits à compter du 1er janvier 1977 et pour les adhésions à des régimes de prévoyance collective ou à des contrats de rentes collectifs effectuées à compter du 1er janvier 1977, la rente, si elle est constituée

Article L2573-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 09

Code général des collectivités territoriales

. - Pour l'application de l'article L. 2333-78 : 1° La date du : "1er janvier 1993" est remplacée par celle du : "1er janvier 2009". 2° Les mots : ", en application respectivement du II de l'article 1520 et du a de l'article 1609 nonies A ter du code

Article 196 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 06

Code général des impôts

La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.

Article 52

—

Les élèves actuellement en cours de formation ou admis en formation au 1er octobre 1988 dans les écoles préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier aide-anesthésiste à la date de publication du présent arrêté restent régis par les dispositions

Article Annexe

—

de la direction effectué entre le 1er mars 2009 et le 1er janvier 2010 Suppression du foyer d'action éducative de Chaumont (Haute-Marne) au 1er septembre 2008 Mutation ou déplacement des agents du foyer effectué entre le 1er mai 2008 et le 1er janvier

Article 84

—

Pour les assurés nés antérieurement à cette date, cet âge est abaissé conformément aux dispositions suivantes : a) Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1957 qui justifient d'au moins vingt-cinq années de versement de cotisation à la Caisse de retraite

Article 72

—

Lorsque dans un acte authentique intervenu, une décision judiciaire devenue définitive, une attestation de décès survenu, un acte sous seing privé ayant acquis date certaine, avant le 1er janvier 1956, ou dans l'acte dressé spécialement pour constater

Article 132-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33

Code pénal

La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation

Article 85

—

IV. - L'âge de soixante-sept ans mentionné au troisième alinéa du I du présent article s'applique aux assurés nés à compter du 1er janvier 1962.

Article 45

—

La date et le rang de l'inscription sont déterminés par la mention du dépôt de la requête, portée au registre des dépôts. Lorsque des requêtes relatives au même immeuble sont déposées simultanément, elles ont rang égal.

Article 12

—

Les préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense surveillants sont reclassés à compter de la date de publication du présent décret, selon le tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANTERIEURE SITUATION

Article 6

—

I. ― Les brigadiers-chefs principaux sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION ANTÉRIEURE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 8e

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