à partir desquels l'administration fiscale avait procédé à cette comparaison, soit des documents fiscaux des autres établissements de restauration, le juge n'a pu procéder à l'examen concret du dossier

le montant global des produits nets de l'étude, dus pour la période d'administration par l'administratrice à l'administré Michel Z..., - dire et juger que l'obligation de remettre copie de tous les documents

TARTILLON et Monsieur André Y... de communiquer les documents fiscaux, sociaux et comptables des années 1997 à 2006 les concernant, cette demande s'étendant à l'administration fiscale, constater l'accord

Concernant l'année 2022, l'appelante ne justifie pas de l'établissement des documents fiscaux et sociaux relatifs à cet exercice, pas plus que de l'impossibilité devant laquelle elle s'est trouvée pour

En ce sens, le dépôt des documents fiscaux afin d'établir le bilan aurait pu être réalisé par le plus diligent des cogérants : il n'y avait donc aucun risque fiscal, ni aucune rétention d'information ou

Les informations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document.

Le cadastre a une base fiscale et ne peut garantir une limite de propriété, les indications du cadastre étant retenues à titre de présomption.

des salaires de 24.887 € et des revenus de capitaux mobiliers de 57 €, *en 2011, des salaires de 25.564 € et des revenus de capitaux mobiliers de 84 €, *2012 et 2013 ne sont pas renseignés par des documents

lui jusqu'en l'an 2000 ; Que toutefois, outre que le quotient familial retenu dans les avis d'imposition confirme qu'il ne vivait plus en couple dès 1997, il convient de rappeler qu'il s'agit de documents

comptables utiles à l'exercice de sa mission et notamment les pièces et documents comptables afférents à la Selarl [S] [I], la Selarl [F] & associés, la société [1] et à la Sasu [2] ainsi que les documents

de la famille X... pour y abriter un cheval appartenant à la famille F... ne constitue nullement une preuve de possession trentenaire de cette maisonnette en faveur de l'intimée ; qu'en outre, les documents

    A la suite de l’ouverture d’une procédure de vérification approfondie de la situation fiscale des sociétés précités pour les exercices 1981 à 1984 inclus, l'administration fiscale engagea

un professionnel, ni à document fiscal mais aux pages 5 d'un document intitulé « vos recettes » sans plus de précision.

Par ailleurs, si les quelques documents fiscaux produits font état de rémunérations, perçues par Monsieur [K] ,de la part d'autres employeurs, la faible importance de celles-ci n'est pas de nature à remettre

procédures fiscales.

alors que son impôt sur le revenu de 2006 s'établit à 122 438 € (pièce 57) » ; ALORS QUE Monsieur X... produisait, à l'appui de sa demande d'indemnisation de pertes de gains professionnels, plusieurs documents

X... ayant avancé l'ensemble des charges communes d'exercice au cours de cette période, Mme H... ne justifiant d'aucun remboursement de sa quote-part de frais professionnels, les documents comptables et

Par ailleurs, il ressort d'une lettre écrite le 28 avril 1997 que la société FIDAL effectuait des déclarations fiscales pour les époux B... et les adressait directement aux services fiscaux.