X... a vendu pour 420 000 francs à la clinique les parts représentant ses apports; que l'administration fiscale a prétendu percevoir sur cette cession les droits de mutation au taux de 16,60 % prévu par

En effet, en premier lieu, il est constant qu'une déclaration de succession qui visait à l'établissement et au paiement des droits de mutation à la suite du décès de X...

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique

d'enregistrement, la première suivant laquelle ce sont les biens immobiliers qui sont imposés aux droits de mutation à titre gratuit sans considération de la qualité de qui les a acquittés, sauf qualification

Il résulte de l'article 768 du code général des impôts que, pour être déductible de l'assiette des droits de mutation par décès, une dette à la charge du défunt doit être certaine au jour de l'ouverture

Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir accueilli cette demande au motif que l'Administration avait commis une erreur dans le calcul de l'impôt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les droits

sur quinze années du passif, à respecter les termes du concordat et à reprendre tous les salariés en activité au 31 juillet 1986 ; que l'administration fiscale a prétendu soumettre cette cession aux droits

de qualité équivalente et en tout état de cause le coût d’un tel transfert comprenant : acquisition d’un titre locatif ayant les mêmes avantages que l’ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement

Un tel usufruit est assujetti aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % pour un légataire particulier n'ayant aucun lien de parenté avec le défunt en application des articles 750 ter 1° et

Compte tenu du montant élevé des droits de succession dus, le paiement fractionné des droits de mutation par déc s avait été demandé, et un échéancier avait été établi par la Recette Principale des Impôts

après lui avoir acheté un portique et les ponts roulants qui équipaient ces bâtiments; qu'estimant que le matériel était immeuble par destination, l'administration fiscale a notifié un redressement de droits

2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté

2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté

2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté

FAITS ET PROCÉDURE La société GFLBI, exerçant l'activité de marchand de biens, s'est vue notifier une proposition de rectification en date du 12 juillet 2011, tenant à des rappels de droits de mutation

[J] [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes, tendant notamment à se voir accorder le dégrèvement du rappel de droits de mutation à titre gratuit d'un montant de 395.702

Si elle avait pu faire valoir cette situation en temps utile, Mme [C] n’aurait acquitté aucun droit de mutation plutôt que de payer la somme de 35 134 euros.

en versant seulement une taxe de publicité foncière au taux de 0,7 % ; qu'il retient que bien que les droits de mutation rappelés aient été qualifiés du terme générique de « droits d'enregistrement »,