Un arrêté du garde des Sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique. 10.

Toutefois, les copies d'écran des messages lapidaires échangés entre M. C et M. B via une application de messagerie téléphonique ne sont pas suffisants pour justifier que M.

son mémoire en défense, les analyses d'eau et les bilans de potabilité pour les périodes d'octobre à décembre 2022 et de juillet à octobre 2023, le journal des événements de potabilité de 2022, deux fichiers

mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel ; que des courriels et fichiers

Par ailleurs, les mails produits aux débats, échangés entre Mme Y... et M.

dès lors que d'une part les fichiers figurant sur ces sites ne sont pas tous nécessairement destinés à procéder à des téléchargements illégaux ; qu'en effet, l'échange de fichiers contenant des oeuvres

A l’issue de ces opérations, le service a estimé que le siège social de la SA Arman Innovations, domiciliée au Luxembourg, était fictif, dès lors qu’elle était en fait dirigée par M. A...

« rires » figurait sur le disque dur dénommé « D : / données personnelles », comme les fichiers «Fred Y...», « Socrif » et « Catherine », ce dont il ressort que ces fichiers étaient nécessairement identifiés

Le requérant n'apporte aucun élément permettant de présumer que ces échanges révèleraient des manœuvres mensongères destinées à lui imputer des insuffisances dans son travail.

[E] ne s'est plus vu confier de travail ni pourquoi l'employeur lui a écrit le 7 octobre 2014 qu'il maintiendrait fictivement son emploi.

que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif

Les requérants craignent que d'autres fichiers aient été transférés tels le fichier intitulé « Comptes clients et contacts 15 02 2021 au 30 06 2023 » ou le fichier intitulé « les Partenaires 3 DS Groupe

[W] [O] indique avoir répondu, à première demande, que les fichiers seraient transmis dans leur intégralité ; il souligne que les échanges ont eu lieu au cours du mois de juillet, période estivale, et

décision implicite de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Allier refusant de lui communiquer les documents ayant permis à la CAF d'accéder aux informations bancaires du Crédit Agricole et du fichier

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. M.

clients ; que dès lors en jugeant que le travail de saisie de ce fichier client ne relevait pas de ses fonctions, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation

la société Acanthe Développement, a également permis la création de déficit fiscal et qu'ainsi il peut être présumé que la société Acanthe Développement a passé sciemment des écritures comptables fictives

la société Acanthe Développement, a également permis la création de déficit fiscal et qu'ainsi il peut être présumé que la société Acanthe Développement a passé sciemment des écritures comptables fictives

la société Acanthe Développement, a également permis la création de déficit fiscal et qu'ainsi il peut être présumé que la société Acanthe Développement a passé sciemment des écritures comptables fictives

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives