Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 145 résultats pour « ecrit adressé à un expert judiciaire (non) »
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Article 2124-9
Les fonctionnaires actifs de la direction de la police judiciaire effectuent leur temps de travail réglementaire par cycle, par roulement ou bien encore en régime hebdomadaire, selon que l'emploi occupé implique ou non un service continu, nuit et jour
Article A444-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48
Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe
Article R40-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09
La plate-forme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée, désignée pour une durée de cinq ans non renouvelable par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assistée par un comité composé
Article R622-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52
Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y
Article Annexe III
Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Prix de Réservé à la DILA Nature 5-3 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal TGI - TI Nom Tribunal AVIS DE JUGEMENT D'OUVERTURE ET DE CLOTURE Tribunal ayant rendu le jugement
Article L351-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76
Elles s'appliquent également au cas où la non-couverture du capital de solvabilité requis ou du minimum de capital requis serait causée par ces distributions.
Article 1260-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36
Si le mandant ou l'un des mandataires ne peut pas réaliser les démarches nécessaires à l'inscription, à la modification et à la suppression des informations relatives au mandat au sein du registre par voie dématérialisée, il adresse une demande d'inscription
Article 695-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
Lorsqu'une demande présentée ou une décision prise en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'un instrument mettant en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle nécessite, en vue d'une exécution coordonnée, l'intervention de
Article R*111-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 89
L'organisme chargé du service national territorialement compétent diligente les recherches pour déterminer l'adresse des Français figurant sur la liste des non-recensés.
Article R3211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44
Lorsque le juge ordonne deux expertises, les deux experts procèdent à des examens séparés de la personne qui fait l'objet de soins.
Article R5124-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 89
Les dispositions de l'article R. 5124-42 ne font pas non plus obstacle, sous réserve que soit effectué un suivi individualisé des lots et, s'il y a lieu, leur retrait, à ce que les entreprises ou organismes mentionnées à l'article R. 5124-43 vendent directement
Article 11
-Les demandes sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui accuse réception du dépôt de la demande.
Article 12
Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts.
Article 40
Chaque associé exerce, au nom et pour le compte de la société, les activités de géomètre expert, notamment celles pour lesquelles il a reçu personnellement un agrément administratif ou a été investi d'une mission par décision de justice.
Article 3
Le médecin agréé peut, s'il l'estime nécessaire, s'entourer de l'avis d'un médecin agréé, expert dans le domaine des pathologies liées à l'exposition au diéthylstilbestrol, ou consulter un expert de ces pathologies figurant sur une liste établie par le
Article R173-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
S'il ne subsiste qu'un associé, celui-ci peut, dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts à un tiers inscrit sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts
Article D541-12-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 06
L'autorité compétente peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier effectuée par un organisme extérieur expert.
Article R1424-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 90
Elle peut, en outre, comprendre des psychothérapeutes, des experts psychologues et des professionnels de santé experts de sapeurs-pompiers volontaires recrutés selon les modalités prévues à l'article R. 723-90 du code de la sécurité intérieure.
Article R3324-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 32
Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise, ou ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l'article L. 643-1 du code de commerce
Article R663-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et d'un certificat de
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