la procédure de référé étaient interpellés, d'autre part le rapport de Jacques Z... n'était pas annexé à la citation, de sorte que le premier juge retient exactement que cette dernière n'avait pas d'effet

travaux de réparation tandis que l'action au fond engagée ensuite avait pour but d'obtenir le paiement de la part du coût de ces travaux incombant au syndicat des copropriétaires ; qu'en décidant que l'effet

signifiés les 12, 14, 20 août 2013, pour les autres prévenus ; que les faits ne sont donc nullement prescrits ; "1°) alors qu'un mandement de citation ou une citation nul n'a pas d'effet

Aussi, ces commandements avaient un effet interruptif de prescription à la date du 25 avril 2013.

Selon l'article 33 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, la notification d'un mémoire préalable en fixation du prix du bail renouvelé a un effet interruptif de prescription de l'action devant le juge

effet interruptif au commandement délivré par la Caisse d'Epargne aux époux W... le 25 novembre 1997 dont elle constatait pourtant la péremption de plein droit en application de l'article 694, alinéa 3

litigieuse, lequel en rendant impossible la poursuite de l'action en recouvrement, en suspendait le délai de prescription sans effacer le délai déjà couru, la cour d'appel, qui a attribué à l'acte d'appel un effet

que les impositions litigieuses ne peuvent être recouvrées en raison de la prescription en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors que la mise en demeure n'a pas eu d'effet

Elle fait valoir que la décision déférée a été régulièrement signifiée, que le recours formé le 28 novembre 2005 est tardif et irrecevable, sans que l'appelant puisse se prévaloir de l'effet interruptif

[E] ne justifie d'aucun acte interruptif avant l'assignation en référé délivrée en juillet 2022, le courrier du 14 novembre 2017 dont il excipe n'ayant aucun effet interruptif, faute de justifier l'avoir

de forme, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'article 910-4 alinéa 1 du code de procédure civile, que l'effet

Marie-Antoinette F... délia Z... épouse C..., mère des défendeurs, est une simple "proposition" d'accord et ne constitue en aucun cas une délivrance de legs expresse, de sorte que ce document n'avait pas d'effet

prescription contre tous les autres » ; 1°) ALORS QUE si, en cas de pluralité de débiteurs, l'interpellation faite au débiteur principal interrompt le délai de prescription contre tous les autres, cet effet

Cependant, l'effet interruptif de la prescription ne profitant qu'à l'égard la partie qui agit sur la question qu'elle évoque (en l'espèce, de la relever et la garantir d'une éventuelle condamnation),

savoir l'article 2244 dans sa version antérieure à la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'assignation en référé-expertise délivrée par Monsieur X... à la société Cipac le 26 février 2003 n'a eu aucun effet

La saisine d’une juridiction incompétente conserve son effet interruptif de prescription et notamment l’article R1452-5 renvoie à l’article R1452-1 du code du travail sur ce point. En l’espèce, M.

Il est de principe que l'effet interruptif du délai de prescription par la demande en justice n'est pas opposable ou invocable à des tiers à la procédure. 15. En l'espèce, M.

[G], la circonstance que cette procédure collective a ultérieurement été annulée ne prive pas l'acte de déclaration, qui manifeste clairement l'intention de se prévaloir du droit de créance, de son effet