et exclut qu'ils soient remis au bailleur du fonds de commerce à la suite de la résiliation du contrat de location gérance, quelle que soit la date de la réalisation effective des biens ; qu'en jugeant

En effet, la compétence exclusive du procureur de la République s'entend uniquement comme l'interdiction pour le magistrat instructeur d'ordonner un tel acte en l'absence de réquisitions expresses en ce

bien relevé la présence et l'identité de deux salariés en activité au jour du contrôle et suffisamment établi la réalité de l'ouverture au public du magasin tous les jours du lundi au dimanche par le

part, qu'en portant au passif de la communauté le solde d'emprunts contractés pour l'acquisition d'un immeuble, bien que, dans la convention du 1er décembre 1987, M.

Jacques Y... avec un titre de directeur général voyait ainsi ses fonctions réduites à celles d'un directeur commercial et, en pratique, bien qu'administrateur de la société, était écarté de toutes les

[K] était bien fondé à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 du code du travail, la cour d'appel s'est bornée à relever que M.

Elle soutient en effet que cette récompense doit être évaluée au profit subsistant comme suit : valeur actuelle du bien avec travaux – valeur actuelle du bien sans travaux, qu’il convient d’appliquer sur

de commerce visés dans la plainte étaient sans causalité ; des liens existaient bien entre la société OJM et la société Maison X... de par le contrat de la SEP qui figure au dossier ; la SARL Emmanuelle

Y... et ayant pour objet "la mise à disposition de tous matériels ou biens immobiliers à usage médical", a, le 11 décembre 1973, pris en crédit-bail un immeuble qu'elle a sous-loué à l'association Le Foyer

bien même la banque aurait préalablement mis en demeure l’emprunteur défaillant.

fondé de sa demande ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la salariée produisait des agendas sur lesquels elle avait reporté les heures de travail qu'elle soutenait avoir effectuées

Yannick, contre l'arrêt de cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 Juin 2004, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement

estimé qu'elle était hors délai, a méconnu la loi des parties et a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que la société Polydata faisait valoir dans ses conclusions d'appel, que quand

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche, et sur le troisième moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts du syndicat, ci-après

de ses biens en propriété et des trois quarts en usufruit, l'arrêt attaqué retient que cette interprétation reviendrait à assimiler le testament litigieux à un legs universel, alors qu'il ne comporte

de nouvelles démarches » ; qu'en statuant ainsi, sans s'en expliquer, quand aucun élément de la procédure ne permettait d'établir que des démarches auraient été entreprises auprès de l'huissier ayant

M..., domiciliée [...] , 4°/ au curateur aux biens et successions vacants, domicilié [...] , 5°/ à Mme QG... S..., veuve X..., domiciliée [...] , 6°/ à Mme F... S..., domiciliée [...] , 7°/ à M.

Un contact a été établi avec l'hôpital de [Localité 4] pour la suite des soins quand il sortira.