Codes de loi français

Article R232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 34

Les déclarations de candidature sont déposées au moins un mois avant la date fixée pour les élections. Elles mentionnent le nom d'un mandataire.

Article L2143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 92

Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension des mandats des élus du canton dont

Article L308-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 37

Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier est applicable aux candidats aux élections sénatoriales. Le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs est de 10 000 € par candidat ou par liste.

Article R162-54-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

Pour les professions de santé dont les représentants dans les unions régionales sont élus, seules peuvent être reconnues représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au niveau national aux élections

Article R1424-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Lorsque le titulaire ne peut être remplacé par son suppléant ou, à défaut, par son suivant de liste, il est procédé à une élection partielle pour la durée du mandat restant à courir, lorsque celle-ci excède six mois.

Article L4121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25

En cas d' élection et d' acceptation du mandat, cette suspension est prolongée pour la durée du mandat. Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de détachement prévue à l'article L. 4138- 8.

Article L6156-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Les règles définies pour la présentation aux élections professionnelles des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre sont celles prévues au chapitre

Article L4125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 29

de sièges vacants ne permet plus de réunir le quorum, le président du Conseil national ou, à sa demande, le doyen d'âge du conseil concerné peut autoriser à titre dérogatoire les membres restant en fonction, d'une part, à procéder à de nouvelles élections

Article R232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 44

Les élections ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret.

Article 2

Le régime complémentaire comprend deux sections respectivement dénommées C et B.

Article Annexe I

RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE “ PLONGÉE PROFONDE ET TUTORAT ”

LEGIARTI000051664174

Liste complémentaire

Article R123-289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Toute demande d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation rappelle :

Article A212-7-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Le demandeur peut apporter tout élément complémentaire pour justifier de sa demande.

Article R4624-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 91

Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens complémentaires nécessaires :

Article L3123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.

Article R717-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20

Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens complémentaires nécessaires :

Article D612-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 93 > 04

La procédure nationale de préinscription comporte une phase principale et une phase complémentaire.

Article 1

La liste de ces syndicats est arrêtée dans l'ordre décroissant du nombre moyen de voix obtenues aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales des corps considérés.