constitué par l'implantation de la vitre translucide placée en haut de l'escalier extérieur de la maison Y...et de suppression de l'empiétement de la partie avant de la propriété Y... matérialisée en

 : - déclarer irrecevables les demandes de suppression d'empiètement présentées par M. 

Y... a empiété sur la parcelle C 84 sise à SOLLACARO, ..., ordonné la cessation de cet empiétement et condamné pour ce faire Michelle Y... à édifier un mur de séparation à l'intérieur de son habitation

l'employeur décédé, à payer les salaires jusqu'à cette date alors, selon le moyen, d'une part que la fermeture de l'entreprise, même imputable à l'employeur qui ne peut justifier d'un cas de force majeure, emporte

l'ordonnance de lui ordonner de rembourser à son client la somme de 1 500 euros TTC perçue au titre d'honoraires facturés, alors : « 1°/ que la renonciation expresse au bénéfice de l'aide juridictionnelle emporte

administrative » car, exerçant l'activité de traiteur et relevant de la catégorie N « Restaurants et débits de boissons », elle « a(vait) été autorisée a minima à maintenir ses activités de vente à emporter

Sur l'action en cessation de l'empiétement Moyens des parties M.

la société Heralex a acquis la parcelle 974, à l'exception de la portion de bâtiment qui avait été précédemment cédé à la SCI Esmieu ; Qu'en statuant ainsi, alors que peu importe la mesure de l'empiétement

commune de Wannehain a refusé de procéder à la démolition de l'ouvrage public construit irrégulièrement sur son terrain et de lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice dû à cet empiètement

Sur l'empiètement de leur maison sur la propriété des intimés, ils affirment que : aucun élément versé aux débats n'établit un tel empiètement ; à l'inverse, il ressort d'un relevé de géomètre de novembre

Les consorts [V] ont relevé appel incident du chef du rejet de l'astreinte concernant la suppression de l'empiètement et du chef des dommages et intérêts. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 12.

, démolir le bandeau d'enseigne qui empiète encore aujourd'hui sur la façade du [Adresse 5] sur 17 centimètres de hauteur et 2 mètres de longueur, réparer les dommages causés par les anciennes fixations

sur le fonds voisin peu important qu'il ne soit pas à l'origine de cet empiétement ni le maître d'ouvrage ; qu'il appartenait aux époux Z... en leur qualité de propriétaires de l'immeuble raccordé par

a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : * sur les empiètements condamné M.

de Perpignan afin que cet empiétement soit constaté et que les défendeurs soient condamnés à démolir les constructions empiétant sur leur parcelle.

Elle ajoute que le chêneau de Madame [R] présente une contrepente non conforme à la déclaration préalable de travaux obtenue, favorisant la prolifération des moustiques, que la gouttière de Madame [R] empiète

X... en démolition de la clôture et la haie de tuyas matérialisant l'empiètement qu'elle a retenu, à la charge et aux frais des époux Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de l'empiétement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande relative à l'empiétement M.

Celles-ci, estimant que la société SODEGIS avait empiété sur leur propriété sans leur accord pour réaliser des réseaux dans le sous-sol de leur parcelle et élargir la chaussée en supprimant leurs places

Il en va de même pour les bâtiments, dont la description dans l'acte de vente ne correspond aucunement à celui qui empiète sur la bande de terrain litigieuse.