l'information pré-contractuelle prévue aux articles L. 311-6 et suivants du code de la consommation, en vertu duquel le prêteur doit donner à l'emprunteur par écrit ou sur tout autre support durable des

Invoquant l'existence d'une erreur affectant le calcul du taux effectif global, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel.

Il a constaté que les versements effectués par l'emprunteur excédaient le montant du capital emprunté de sorte qu'il n'y avait pas lieu à condamnation au paiement d'une quelconque somme.

n'émane pas uniquement de la concluante mais aussi de l'emprunteur.

Pour y accéder, ils sont contraints d'emprunter le chemin rural n° 6.

cadre de la convention de trésorerie, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 septembre 2024 ; * Enjoindre à la société FINANCIERE IMEGGA de lui restituer le matériel emprunté

forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

. - que la liasse contractuelle remise aux emprunteurs a comporté le bordereau détachable de rétractation, dont la présence n'est obligatoire que concernant l'exemplaire du contrat remis à l'emprunteur

signé, cela signifie que les emprunteurs ont bel et bien reçu l'intégralité du document, comprenant la FIPEN.

CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR : Considérant que la société [H] expose que, en dépit du caractère obligatoire des dispositions de l'article 47 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, les sociétés AUTOGRILL

Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

L'article L.312-16 du même code prévoit qu'avant de conclure un crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations.

Faits, procédure et prétention des parties MM [R] et [O] [U] ont contracté par acte du 4 octobre 2006 auprès de la Banque Populaire Alsace-Lorraine-Champagne un emprunt de 350 000 euros destiné à

moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, qu'ayant relevé à bon droit que le préteur de deniers n'avait pas l'obligation de requalifier le contrat qui lui était présenté, mais devait avertir l'emprunteur

est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires ; que le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 novembre 2015), que, par acte authentique du 25 février 2003, intégrant l'offre de prêt acceptée le 13 février 2003 par M. et Mme [U] (les emprunteurs

à partir d’un nombre suffisant d’informations communiquées par l’emprunteur à la demande du prêteur ou par la consultation du FICP.

à partir d’un nombre suffisant d’informations communiquées par l’emprunteur à la demande du prêteur ou par la consultation du FICP.

L'article R.312-35 du Code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être