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11 072 résultats pour « engagement unilatéral de l'exécuter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

67ecc7e28e074ba02f40a3f5

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

À titre subsidiaire, - Juger que la société Orano cycle n'a pas exécuté loyalement les accords collectifs et engagements unilatéraux qui avaient été pris et maintenus en faveur des retraités d'Eurodif

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f97d558c9bb3be7158

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne en date du 9 mai 2016 aux fins de voir juger que la SAS PRO IMPEC n'a pas respecté ses engagements contractuels et a exécuté de mauvaise foi son contrat

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a86

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mai 2005), que Mme X..., engagée en 1984 par la société La

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fdb2

Cassation

13 mai 1980

13 mai 1980

LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CARMELO D'X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE

Source officielle
CC

civ3

6079436f9ba5988459c4252b

Cassation

10 mai 1977

10 mai 1977

DE LACAZE FLEURS, UN BAIL COMMERCIAL DE DEUX ANS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, "PRENANT EFFET DU JOUR OU, DU FAIT DE L'ACHEVEMENT INTEGRAL DES TRAVAUX DE MISE EN ETAT EXECUTES

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e55

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

X..., engagé le 6 octobre 1988 en qualité d'employé de libre-service par la société Midas a fait l'objet, de décembre 1990 à août 1991, de six mises à pied de trois jours et a été considéré comme démissionnaire

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a1734d8cdc6046d47252324

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il résulte de l’ensemble contractuel formé par l’engagement initial et son avenant qu’il s’agissait d’une promesse unilatérale de vente, conforme à l’article 1124 alinéa 1er du code civil, consentie par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94b02

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

D... en qualité de bénéficiaire était établi, lequel portait engagement unilatéral de vendre à L...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00701

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut en demander la résolution avec dommages et intérêts.

Source officielle
CC

civ3

613721e5cd580146773f88d5

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

X..., architecte, chargé la Société coopérative ouvrière de production L'Avenir clusien d'exécuter, selon un prix et des délais fixés, les travaux de terrassement, maçonnerie et voies et réseaux divers

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206391_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - la commune a résilié unilatéralement le contrat conclu le 25 mars 2022, sans motif d'intérêt général ; - elle l'a résilié oralement et sans aucun motif, n'a pas répondu à ses

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc5eecdc6046d47ce64fe

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon l'exposé de la SAS BERSA, celle-ci aurait été chargée par la SARL DLF CONCEPT d'exécuter un marché portant sur divers travaux (pose de carrelage et de faïences dans cinq salles de bains ; la construction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02234

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

X... a été engagé par la société Di finances, à compter du 20 septembre 2001, en qualité de directeur de l'agence de Lyon ; que par lettre du 29 juillet 2005, le salarié a pris acte de la rupture de son

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61639e0ec27cfcda968a639c

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

Au soutien de sa demande en paiement, la société [L] [M] peut invoquer un titre (le contrat du 19 novembre 2004) et les prestations exécutées pour la mise en oeuvre de ce contrat.

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b356

Cassation

30 juin 1970

30 juin 1970

D'UN FONDS DE COMMERCE DE LIBRAIRIE-PAPETERIE-JOURNAUX, ONT, LE 26 MAI 1966, SIGNE AVEC DOREY UN ACTE AUX TERMES DUQUEL IL ETAIT STIPULE QU'ACQUEREUR ET VENDEURS NE SERAIENT ENGAGES PAR CETTE PROMESSE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb87

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Selon les documents produits aux débats et les explications des parties, ce fonds a fait l'objet d'une promesse unilatérale de vente consentie par Monsieur X...à Monsieur Y...par acte sous-seing privé

Source officielle
CC

comm

61372406cd580146774114c6

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

points de vente de la société O'Dylia, laquelle a saisi le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir constater le caractère illicite et abusif de la résiliation à laquelle la société Lancôme a unilatéralement

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

686d676fa2273490db1095ba

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les parties ont refusé d'engager un processus amiable en vue de la résolution du litige.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306278_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par un acte d’engagement notifié le 10 février 2022, le lot « façades – peintures » a été attribué à la société SOP 34 pour un montant de 600 892 euros hors-taxes.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400780_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En l’espèce, l’acte d’engagement a été signé par le pouvoir adjudicateur le 7 octobre 2015 et le marché notifié le 15 octobre 2015.

Source officielle

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