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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
67ecc7e28e074ba02f40a3f5
1 avril 2025
À titre subsidiaire, - Juger que la société Orano cycle n'a pas exécuté loyalement les accords collectifs et engagements unilatéraux qui avaient été pris et maintenus en faveur des retraités d'Eurodif
5fcaa4f97d558c9bb3be7158
7 juillet 2020
Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne en date du 9 mai 2016 aux fins de voir juger que la SAS PRO IMPEC n'a pas respecté ses engagements contractuels et a exécuté de mauvaise foi son contrat
soc
613724b3cd58014677417a86
14 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mai 2005), que Mme X..., engagée en 1984 par la société La
6079b0bc9ba5988459c4fdb2
13 mai 1980
LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CARMELO D'X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE
civ3
6079436f9ba5988459c4252b
10 mai 1977
DE LACAZE FLEURS, UN BAIL COMMERCIAL DE DEUX ANS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, "PRENANT EFFET DU JOUR OU, DU FAIT DE L'ACHEVEMENT INTEGRAL DES TRAVAUX DE MISE EN ETAT EXECUTES
613722e5cd58014677402e55
26 novembre 1997
X..., engagé le 6 octobre 1988 en qualité d'employé de libre-service par la société Midas a fait l'objet, de décembre 1990 à août 1991, de six mises à pied de trois jours et a été considéré comme démissionnaire
7ème CHAMBRE CIVILE
6a1734d8cdc6046d47252324
20 mai 2026
Il résulte de l’ensemble contractuel formé par l’engagement initial et son avenant qu’il s’agissait d’une promesse unilatérale de vente, conforme à l’article 1124 alinéa 1er du code civil, consentie par
Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94b02
26 octobre 2020
D... en qualité de bénéficiaire était établi, lequel portait engagement unilatéral de vendre à L...
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00701
9 juillet 2019
La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut en demander la résolution avec dommages et intérêts.
613721e5cd580146773f88d5
13 juillet 1993
X..., architecte, chargé la Société coopérative ouvrière de production L'Avenir clusien d'exécuter, selon un prix et des délais fixés, les travaux de terrassement, maçonnerie et voies et réseaux divers
3ème chambre
DTA_2206391_20240516
16 mai 2024
Elle soutient que : - la commune a résilié unilatéralement le contrat conclu le 25 mars 2022, sans motif d'intérêt général ; - elle l'a résilié oralement et sans aucun motif, n'a pas répondu à ses
AFFAIRE COURANTE
69abc5eecdc6046d47ce64fe
8 octobre 2025
Selon l'exposé de la SAS BERSA, celle-ci aurait été chargée par la SARL DLF CONCEPT d'exécuter un marché portant sur divers travaux (pose de carrelage et de faïences dans cinq salles de bains ; la construction
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02234
10 novembre 2009
X... a été engagé par la société Di finances, à compter du 20 septembre 2001, en qualité de directeur de l'agence de Lyon ; que par lettre du 29 juillet 2005, le salarié a pris acte de la rupture de son
CHAMBRE 1 SECTION 2
61639e0ec27cfcda968a639c
27 octobre 2010
Au soutien de sa demande en paiement, la société [L] [M] peut invoquer un titre (le contrat du 19 novembre 2004) et les prestations exécutées pour la mise en oeuvre de ce contrat.
6079d6749ba5988459c5b356
30 juin 1970
D'UN FONDS DE COMMERCE DE LIBRAIRIE-PAPETERIE-JOURNAUX, ONT, LE 26 MAI 1966, SIGNE AVEC DOREY UN ACTE AUX TERMES DUQUEL IL ETAIT STIPULE QU'ACQUEREUR ET VENDEURS NE SERAIENT ENGAGES PAR CETTE PROMESSE
6253cbf4bd3db21cbdd8eb87
14 décembre 2011
Selon les documents produits aux débats et les explications des parties, ce fonds a fait l'objet d'une promesse unilatérale de vente consentie par Monsieur X...à Monsieur Y...par acte sous-seing privé
61372406cd580146774114c6
14 janvier 2003
points de vente de la société O'Dylia, laquelle a saisi le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir constater le caractère illicite et abusif de la résiliation à laquelle la société Lancôme a unilatéralement
Deuxième Chambre
686d676fa2273490db1095ba
7 juillet 2025
Les parties ont refusé d'engager un processus amiable en vue de la résolution du litige.
4ème chambre
DTA_2306278_20251113
13 novembre 2025
Par un acte d’engagement notifié le 10 février 2022, le lot « façades – peintures » a été attribué à la société SOP 34 pour un montant de 600 892 euros hors-taxes.
DTA_2400780_20260312
12 mars 2026
En l’espèce, l’acte d’engagement a été signé par le pouvoir adjudicateur le 7 octobre 2015 et le marché notifié le 15 octobre 2015.
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