A l'initiative du président du conseil exécutif, du président de l'Assemblée de Corse ou de l'Assemblée de Corse, le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse peut être saisi de demandes d'avis ou d'étude sur tout projet entrant

Article L2336-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 08

Code général des collectivités territoriales

péréquation des ressources intercommunales et communales sont réparties entre les communes et les établissements publics à fiscalité propre de métropole selon les modalités suivantes : 1° Bénéficient d'une attribution au titre du fonds : a) 60 % des ensembles

Article 1

—

Il relève pour sa gestion du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Article ANNEXE 1

—

LISTE DES PRESCRIPTEURS D'UN PARCOURS D'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

Article 8

—

Les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont recrutés :

Article 4

—

Les épreuves du concours option économie et sciences sociales sont les suivantes :

Article L2315-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64

Code du travail

La commission économique se réunit au moins deux fois par an.

Article L329-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42

Code de la route

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux opérateurs économiques définis :

Article R441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 74

Code de commerce

Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-15 sont :

Article 1

—

L'institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer a pour attributions : 1° D'établir, de rassembler et de mettre à jour les statistiques relatives à l'état et au mouvement des personnes et des biens

Article L1233-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38

Code du travail

Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours. II.

Article L165-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 28

Code de la sécurité sociale

, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé.

Article ANNEXE

—

des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ; -inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Article L4133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17

Code du travail

conditions en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Article L321-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 60

Code des assurances

membre concerné, lorsqu'elle se prononce sur une demande d'agrément présentée par une filiale d'un établissement de crédit agréé ou d'une entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article R7226-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

La séance d'installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation se tient sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.

Article R7124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

Article L643-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 59

Code de la sécurité intérieure

présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au 2° de l'article L. 612-1, à la fin du 4° de l'article L. 612-7 et au 4° de l'article L. 625-5, les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article 66

—

et financière au développement Aide publique au développement Aide économique et financière au développement Aide publique au développement Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Conseil et contrôle de l'Etat Conseil d'Etat et autres

Article R713-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Code de commerce

Le poids économique est déterminé, pour la durée totale de la mandature, par la moyenne arithmétique de ces trois données.

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