Ce revenu est déterminé forfaitairement en multipliant par six la différence, déterminée en fonction des règles ci-après, existant entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de la partie d'exploitation expropriée et celui des superficies nouvellement

Article 21

—

-Le 3° du IX de l'article 3 entre en vigueur le 26 juin 2017.

Article 65

—

-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2022.

Article 10

—

1° Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2022. - Arrêté du 27 janvier 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7

Article 38

—

-Le 3° du I entre en vigueur le 26 décembre 2021.

Article 18

—

. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 3

—

-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R6323-2, Art. R6323-3, Art. R6323-3-2

Article 1

—

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au " pass Culture ".

Article 122

—

. - Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date.

Article 240

—

-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 214

—

. - Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 80

—

.- Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.

Article 1

—

La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme par les organisations syndicales et professionnelles pour les sièges mentionnés dans l'arrêté du 14 mars 2022 susvisé entre en vigueur le lendemain de la publication du présent

Article 3

—

-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2034.

Article 23

—

-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 5

—

Outre les contrôles prévus par les réglementations en vigueur, l'Administration procédera à des contrôles systématiques de la qualité des eaux aux points de contrôle énumérés à l'article 2 ci-dessus particulièrement entre le 1er juillet et le 31 octobre

Article 192

—

-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 4

—

Le présent décret entre en vigueur immédiatement et est applicable jusqu'à la date mentionnée à l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Article 274

—

. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux créations et reprises intervenues à compter de cette même date.

Article II

—

Les conventions faites avant le décret du 13 janvier 1791, entre les auteurs & les directeurs des spectacles, seront exécutées.

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