MOTIFS DE LA DECISION  Sur la rectification de l'erreur matérielle ou de l'omission de statuer Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que si les erreurs ou omissions

[M] a relevé appel de cette décision. Le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Enoncé des moyens 5.

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a apprécié, sans insuffisance ni contradiction, abstraction faite d'une erreur matérielle portant sur la date du 8 juillet au lieu du 8 août, et sans inverser la

du 23 avril, portée sur la déclaration d'appel établie sous la responsabilité conjointe de Mahfoud X... et du greffe de la maison d'arrêt et dactylographiée par le greffe, était le fruit d'une pure erreur

Sur ce, Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DAVID X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 15 décembre 1992 qui, pour publicité de nature à induire en erreur

commerce ; 3 / qu'à supposer même que le projet ait été dès l'origine non viable, le fait d'accepter, en février 1994, un plan de continuation de cette entreprise vouée à l'échec était alors une erreur

quant à la détermination des sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement, étant précisé que l'erreur matérielle est exclue, les chiffres étant également mentionnés en toutes lettres ;

[X], il n'était rapporté aucune preuve matérielle de ces erreurs, la cour d'appel, qui a exigé une preuve matérielle en plus des attestations, a violé le principe susvisé. » Réponse de la Cour

12 séance du 20 juin 2012 : le renouvellement de ligne de trésorerie au Crédit agricole mutuel avait déjà été renouvelé et voté en 2009 ; - que la délibération n° 18/12 séance du 20 juin 2012 : la décision

.; qu'en retenant, néanmoins, la responsabilité pénale d'Henri Legarda, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

acquis à titre personnel ; qu'elle ne détenait ce matériel qu'à charge de le restituer à l'association, et a donc commis un détournement ; que Josiane X... a, encore payé avec les fonds du GIHP du matériel

ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; que

Z..., A... et Y... en rectification d'erreur ou d'omission matérielle de sa décision du 20 juin 1991, la cour d'appel, dans son arrêt du 1er octobre 1991, a cru pouvoir pallier l'absence d'arrêté du plan

non finalisés, incomplets ou affectés d'erreurs, un manque de bonne volonté et une baisse de l'implication et de la concentration.

de plan concernant l'implantation du bâtiment Pierre de Soleil ; que, dans ses conclusions d'appel, Michel Z... avait soutenu que cette erreur matérielle était sans conséquence car ce bâtiment faisait

de sa première décision en faisant suivre les sommes admises par celle-ci de la mention "outre intérêts et frais" ; que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions par arrêt de la Chambre

de radiation prise à son encontre, le tribunal n'a pas constaté que cette décision lui aurait été notifiée.

ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnues aux parties par cette décision;

X... a lui-même contesté le classement retenu par le conseil et que le jugement en rectification d'erreur matérielle du 17 février 2005 a réservé la rectification éventuelle à la décision de la cour d'appel