L... au remboursement de la somme de 20 570 euros, alors que, " en application du principe général du droit selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, celui qui, par erreur, a

D'autre part, les prévenus, qui, dans leurs conclusions, n'avaient invoqué une erreur sur le droit qu'à raison de leur ignorance d'un arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2005 qui aurait, selon eux

R... fait valoir, ensuite, que l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit en retenant que son bureau ne présenterait pas les conditions nécessaires pour un

La SOFIAG fait grief à l'arrêt d'annuler l'acte de cautionnement du 7 juin 2014, alors : « 1° / que les erreurs qui n'affectent ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par le code

d'adjoindre, moyennant paiement, un second numéro de téléphone à côté de ses coordonnées professionnelles figurant déjà sur l'annuaire ; qu'à cette occasion, la société France Télécom a commis une erreur

Jean-Claude, inculpé que nous plaçons sous mandat de dépôt", le procèsverbal du débat contradictoire fait apparaître qu'en dépit des erreurs matérielles dont elle était entachée, la décision du juge visait

visée à la prévention et l'a condamné à une amende ; "aux motifs qu'il a été cité pour violation des articles R. 10, alinéas 1, 2, 3 et 4, R. 10-4, R. 232-2 et R. 232 du Code de la route et que l'erreur

d'assurance vieillesse a liquidé à son profit une pension de réversion, avec effet au 1er août 1984, par décision notifiée le 17 septembre 1984 ; que le 25 septembre 1984, l'intéressée, alléguant une erreur

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que le seul motif retenu par la cour d'appel pour rejeter ce chef de demande, à savoir "la grossière erreur

matérielle affectant le jugement rendu le 6 juin 2019, et de les rectifier, alors « que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l&apos

une liaison avec une femme mariée ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 décembre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'erreur

l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat à ses torts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en prononçant la résolution de la vente aux torts de la société Cinderela en raison de soi-disant erreurs

X... et Mme Y..., se plaignant d'une erreur d'implantation de la construction par rapport au sens de la pente, ont assigné la société Maisons Doma, actuellement en liquidation judiciaire, et M.

, selon le moyen, que, d'une part, la mauvaise exécution des tâches confiées à un salarié procédant d'une insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave; qu'en se fondant sur des "erreurs

motifs dans la lettre de "licenciement" privait la société Calassou de la faculté de les invoquer à l'appui de sa défense, après avoir constaté que l'absence de lettre de "licenciement" résultait d'une erreur

licenciement pour faute grave ; que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen pris de la prescription de deux mois en matière de sanction disciplinaire ; que d'autre part, le juge du fond a commis une erreur

utile aux membres du personnel non affecté, pour leur permettre de former une demande de reclassement, le fait qu ils n étaient pas affectés dans un organisme issu de l ORTF ; que c est donc par une erreur

jours de stage pris sur son temps de travail pour lequel il percevait un salaire pour un temps plein, a dit qu'un tel comportement n'était pas constitutif de faute grave, a entaché sa décision d'une erreur