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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20216523

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la dernière déclaration n° 2072 déposée par le gérant de la SCI X dont la demanderesse est

Source officielle

Page 48 sur 100538

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CA

Avis

CADA:20184269

Appel

31 août 2019

31 août 2019

2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du bordereau de situation fiscale de sa cliente relatif aux impositions de toute nature dont elle est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160648

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

février 2016, à la suite du refus opposé par le président du Service public d’assainissement non collectif de La Roche-Derrien à sa demande de copie du courrier daté du 1er octobre 2015 dans lequel elle est

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca759215bbab62b2809f44

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Sud-Est.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c618

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

* C'est dans ce contexte général que la lettre de licenciement pour motif économique notifiée à l'intimée le 28 mai 2014 est ainsi rédigée : ' Nous sommes au regret ..., de vous notifier notre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038ba

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[W] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que le motif économique n'est pas démontré et qu'en conséquence le licenciement de l'intimé est sans cause réelle

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd98eb83680b87fa69f5213

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

article 2.4 ' il est convenu entre les parties que le nombre maximum de départs volontaires sur l'ensemble de la période 2014/2017 est de 1178... les candidatures qui n'ont pas été retenues au titre d'une

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdc4fc225bc6b73b43ba7f4

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Il est constant que le travail des professeurs des écoles au sein de l'B... est par nature difficile en raison du type de public accueilli au sein de l'établissement, et que ce personnel doit faire face

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00656

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05749

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[N] est propriétaire ; "aux motifs que l'article 131-21 du code pénal prévoit que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi et les règlements ; qu

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101343

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Inter mutuelles entreprises, venant aux droits de la société Matmut entreprises, société anonyme, dont le siège est

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CA

1ere Chambre

5fd909b9161223a247f54537

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

son représentant légal et la cession de créance est opposable au débiteur dont la créance est cédée dès la remise du bordereau à l'organisme de titrisation.

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CA

8ème chambre

5fca5a5b233bb73181f37635

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La société par actions simplifiées Courbon est spécialisée dans le secteur d'activité de la conception d'ensemble et d'assemblage sur site industriel d'équipements de contrôle des processus industriels

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141140

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame XXX XXX, résidente à l'EHPAD Alquier-Debrousse, dont elle est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd87381c4ac97484853b25c

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Pour plus ample exposé du litige, il est référé aux dernières écritures des parties.

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?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008249988

administratif

17 février 1971

17 février 1971

CETAT36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Sanction prononcée avec sursis - Illégalité dans la mesure où elle n'est pas prévue par un texte.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200906

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[G] [H], dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200383

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

Le pourvoi est, dès lors, privé d'objet. Mise hors de cause 21.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01390

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Le moyen, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la violation du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes, est irrecevable. 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107930_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dès lors, ce motif de refus, entaché d'erreur d'appréciation, est illégal. 12.

Source officielle