AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20216523
16 décembre 2021
16 décembre 2021
octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la dernière déclaration n° 2072 déposée par le gérant de la SCI X dont la demanderesse est
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Avis
CADA:20184269
31 août 2019
31 août 2019
2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du bordereau de situation fiscale de sa cliente relatif aux impositions de toute nature dont elle est
Source officielle