de deux mois est exécutoire mais ne peut être exécuté en raison du fait que vous avez refusé les postes proposés.

Dans ces conditions, il apparaît que la non exécution du préavis résulte non pas de l'impossibilité dans laquelle se trouvait le salarié de poursuivre normalement l'exécution de son contrat de travail

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Les parties du jugement exécutoire par provision ont été payées.

Ainsi, la décision a été prise de vous licencier pour faute grave, cette altercation avec l'utilisation d'une arme rendant impossible l'exécution d'un préavis. " Contestant son licenciement, M.

été embauchée le 26 septembre 2005 par la société Arieg'immo en qualité de négociateur immobilier ; qu'elle a été licenciée le 15 mars 2006 pour insuffisance de résultats et dispensée d'exécuter son préavis

novembre 2009 avec absence sur 34 jours ; Il a été convoqué le 5 mai 2009 à un entretien préalable fixé au 14 mai 2009 et licencié le 20 mai 2009 pour insuffisance professionnelle avec dispense d'exécution

d'effectuer son préavis.

est nul peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis même lorsqu'il est dans l'impossibilité d'effectuer celui-ci ; ALORS QUE n'ayant pas dispensé sa salariée d'exécuter le préavis, l'employeur

[H] de ses demandes sur l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné M.

convient de confirmer le jugement du chef des dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Béatrice Y... ayant été remplacée dans son emploi, la non exécution

domicile du salarié au moment de la saisine, dès lors que celui-ci, comme en l'espèce, n'a plus de lien avec un établissement de l'entreprise et qu'au surplus il a effectué une dernière mission en exécution

n'est pas fondé à exciper des dispositions de l'article L.122-8 du Code du Travail, pour prétendre que la rupture du contrat de travail de l'espèce est imputable au salarié ; Attendu qu'en effet, l'exécution

[G] des sommes de 19'200 , 69 € à titre de dommages et intérêts pour non exécution du préavis, de 3000 € à titre de remboursement de la prime d'intégration, de 28'500 € au titre de la clause de dédit-formation

X... ; Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Gilbert X... de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 14 Janvier 2009, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

licenciement par lettre du 20 octobre 1994 ; qu'une convention intitulée "protocole d'accord", a été conclue entre les parties le 2 novembre 1994, prévoyant notamment la rupture du contrat de travail après exécution

GB/FP-D Rôle N° RG 17/18168 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBJIC SCP PELLIER C/ [D] [H] Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire

au 31 mars 2019, mais a débouté le salarié du surplus de ses demandes, et l'a condamné à payer à la société Ensisheim ambulances la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'exécution

Le contrat a été rompu le 5 décembre 1995 par l'employeur pour motif économique, avec dispense d'exécution du préavis, le terme de la relation étant fixé au 15 décembre 1995.