C... deux immeubles dépendant de la propriété de la société Ami ; qu'en exécution de l'acte du 26 juillet 1985, la société Mam a levé l'option le 30 octobre 1985, et la cession des parts, objets de cette

n'aurait d'intérêt que si la Cour excluait que les produits en cause puissent être caractérisés de médicaments ; qu'ainsi qu'il sera jugé ci-après, les produits visés dans l'ordonnance de renvoi, exception

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dunkerque, 7 mars 2001) qu'au cours de l'exécution

La propriété de Mme [W] [Z] est desservie par une servitude de passage traversant la propriété de la SC [C], cette servitude ayant été constituée par un acte reçu le 23 octobre 1883 qui a fait l'objet

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa prétention, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui constitue la suite, l'application ou l'exécution

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 1er avril 2014) rendu en dernier ressort, que Mme [B] a été engagée en qualité d'agent de propreté

du mobilier meublant garnissant sa résidence principale à l'exception des objets d'art et de collection,la pleine propriété d'un terrain sis à [Localité 21],la pleine propriété d'un bois sis à [Localité

président du tribunal par un avocat postulant qui la signe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Atlog, sur le fondement des articles L. 332-1 et suivants du Code de la propriété

.; que celui-ci a demandé à un juge de l'exécution de prononcer la nullité de la saisie, en soutenant que les meubles saisis étaient la propriété de l'association Sportive Loisirs internationale association

société PS les charpentes industrielles destinées aux pavillons, que celle-ci devait acheter à l'une ou l'autre, à des prix déterminés, dont le paiement était garanti par une clause de réserve de propriété

Acquisition par tous moyens, propriété, administration, exploitation par bail ou autrement de tous immeubles bâtis ou non.

la mesure d'exécution forcée.

[T] et [Y] [I], la nue-propriété d'actions de la société Fegec et, le 29 décembre 1998, il a, avec ses fils, apporté à la société civile immobilière [X] 120 l'usufruit et la nue-propriété d'actions de

Rouen, 31 octobre 1990), qu'ayant cédé, sur autorisation du juge-commissaire, du matériel appartenant à la société Couleur Ouest Presse, le syndic de la liquidation des biens de cette société a, en exécution

, société par actions simplifiée, contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Daiichi Sankyo compagny limited, 2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété

Les juges ont réservé l'exécution de cette mesure à hauteur de la moitié, à concurrence de la somme de 240 616,69 euros pour l'ensemble des deux biens.

celle-ci a donnés en crédit-bail à l'association Emergym center ; que, le 28 février 1991, elle a vendu directement à cette association du matériel selon facture assortie d'une clause de réserve de propriété

le paiement réalisé par un tiers est également annulé lorsque les fonds appartiennent au débiteur et que son patrimoine s'est en conséquence appauvri ; que l'engagement d'apport est un contrat en exécution