a fixé le montant du loyer du bail renouvelé à un montant inférieur à celui du précédent bail ; que, soutenant que le congé donné le 24 août 2012 par la locataire à effet du 28 février 2013 valait exercice

, et un associé ou un créancier ne sont pas recevables à agir en réparation d'un préjudice qui ne constitue qu'une fraction du passif collectif dont l'apurement est assuré par le gage commun des créanciers

Le représentant des créanciers a établi un relevé des créances salariales pour un montant total de 487 177 francs.

le bien-fondé de l'imposition : - la charge relative à la location de moules pour un montant de 56 000 euros étant justifiée, c'est à tort que le tribunal n'a pas admis sa déduction au titre de l'exercice

fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes à l'encontre de la société Axa France vie comme étant atteintes par la prescription, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande du créancier

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

X..., qui exerçait une activité de courtier en assurances et était en outre mandaté comme agent général des sociétés l'Alsacienne IARD et l'Alsacienne vie, a été mis en redressement judiciaire le 10 décembre

Y..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers des sociétés Sectrad constructions électroniques et d'Exploitation Sectrad, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à

Ils mettent en avant plusieurs causes de nullité de l’opposition litigieuse tenant à l’absence de mention du montant et des causes de la créance ainsi qu’à l’absence d’un arriéré de charges sur les exercices

viennent les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD (l'assureur), qui garantissait, au profit de qui il appartiendra, le remboursement des fonds reçus à l'occasion de l'exercice

, antérieur à la cession, qui présente un lien de connexité avec la créance cédée ; que présente un tel lien de connexité, la créance cédée née d'un contrat de prêt avec la créance de dommages-intérêts

Le ministère public souligne que l'appelante n'a pas exercé de recours contre l'état des créances.

X... pour un montant de 227 125,00 francs ; que la décision du juge-commissaire d'admettre en son principe et dans cette limite la créance de M.

[G], seul créancier affecté dans la classe n°4, a contesté la répartition des parties affectées au sein des classes retenues par les administrateurs judiciaires, au motif que sa créance obligataire aurait

X... et son fils, après avoir exercé une activité de fabrication et de vente de meubles en société de fait, ont créé en janvier 1989, la SARL Ateliers de la loge (la SARL) au capital de 200 000 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne

Aux termes du second, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut,

Par conclusions du 5 octobre 2020, M. et Mme [R] ont formé une demande reconventionnelle en paiement du montant de la créance figurant dans la promesse de vente. 6.

X... s'était porté caution, a produit sa créance qui a été admise pour la somme de 1 441 757,98 francs et a poursuivi la caution; que celle-ci, après avoir payé une somme de 1 417 298, 90 francs, a exercé