Pour le calcul du solde mentionné au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 11 octobre 1985, les dépenses de personnel à prendre en compte sont celles réellement supportées, au titre du dernier exercice budgétaire clos, par la collectivité dont relevaient

Article 11

—

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.

Article 91

—

-Le 1° et le a des 3° et 5° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Article 11

—

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du même code.

Article 6 bis

—

Les membres déclarés démissionnaires d'office ne peuvent être désignés à nouveau pour la durée du mandat des comités techniques régionaux en exercice.

Article 36 ter

—

La chambre nationale des commissaires de justice dresse et tient à jour la liste des professionnels en exercice, titulaires du certificat d'accomplissement de formation prévu à l'article 36 bis précité.

Article R354-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

conseil d'administration ou le conseil de surveillance, sur toutes les questions relatives au respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives afférentes à l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et à leur exercice

Article L131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 02

Code de la consommation

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice

Article R262-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Code des juridictions financières

Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article R. 262-112 précise les exercices sur lesquels le contrôle portera.

Article L225-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

Code de commerce

Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil d'administration et communiquées au commissaire aux comptes, s'il en existe

Article L225-88-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

Code de commerce

Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil de surveillance et communiquées au commissaire aux comptes, s'il en existe

Article R4127-304

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Code de la santé publique

Dans le cadre de son exercice professionnel, la sage-femme a le devoir de contribuer à la formation des étudiants sages-femmes et de ses pairs.

Article R743-139-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47

Code de commerce

Lorsque le nombre de greffiers de tribunal de commerce titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur à la moitié du nombre de greffiers de tribunal de commerce salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre

Article 1

—

Certains sujets présentent une susceptibilité spéciale vis-à-vis des composés arsenicaux et peuvent, dans ces conditions, être atteints très peu de temps après leur prise de contact avec ces produits.

Article 14

—

partir d'un prélèvement effectué sur cet animal. 3° Contaminé de brucellose lorsque, appartenant à un troupeau déclaré infecté de brucellose, il ne répond pas aux critères définis au 2° du II du présent article. 4° De statut en cours de confirmation vis-à-vis

Article 32 bis

—

Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ; 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ; 3° Le cas

Article 31

—

conditions suivantes sont remplies : 1° La cession ou le rachat intervient à compter du 1er janvier 2016 ; 2° Les titres cédés ou rachetés vérifient les conditions mentionnées au 1° du I de l'article L. 221-32-5 du même code ; 3° Le cédant remplit, vis-à-vis

Article L2232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

Code du travail

-La commission paritaire exerce les missions d'intérêt général suivantes : 1° Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ; 2° Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi

Article L511-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54

Code monétaire et financier

imposées conformément au II de l'article L. 511-41-3 ; 4° La société ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure ou n'offre plus la garantie de pouvoir remplir ses obligations vis-à-vis

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 28

Code du sport

Le contrat d'engagement républicain mentionné au 4° de l'article 25-1 de la même loi comporte en outre, pour l'association, l'engagement de veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis

Page 48 · 3 777 résultats

← Précédent Suivant →