Codes de loi français

Article 331 K ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 83

constructible ; 2° Que le terrain n'est pas constructible, alors même qu'il est situé dans une des zones mentionnées au premier alinéa du I de l'article 1605 nonies du code général des impôts ; 3° Que la date du classement du terrain par un plan local

Article 133

Les exonérations applicables aux contrats de travail ayant pris effet avant cette date restent régies par les dispositions de ces articles dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

Article R133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 25

L'annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou contribution mentionnée aux III et IV de l'article L. 133-4-2 est applicable lorsque les sommes assujetties à la suite du constat d'une infraction mentionnée aux

Article L6243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

L'Etat prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis qui font l'objet des exonérations prévues aux articles L. 6227-8-1 et L. 6243-2.

Article 2 bis

Les dispositifs de contrôle de la durée du stationnement urbain commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui comportent un cadran gradué permettant de déterminer l'heure d'arrivée sont réputés conformes au modèle type prévu à l'article

Article 1

Le délai de majoration des subventions aux communautés urbaines institué par le décret n° 71-1063 du 24 décembre 1971, modifié par le décret n° 83-1069 du 8 décembre 1983, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1985.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 24

Le délai des majorations de subventions aux communautés urbaines instituées par le décret n° 71-1063 du 24 décembre 1971, modifié par le décret n° 85-1340 du 17 décembre 1985, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1986.

Article U 51

La liaison avec les sapeurs-pompiers prévue à l'article MS 51 doit être réalisée : - par avertisseur privé ou ligne téléphonique directe dans les établissements de 1re, 2e et 3e catégorie ; - par téléphone urbain dans les établissements de 4e catégorie

Article W 32

La liaison avec les sapeurs-pompiers prévue à l'article MS 51 doit être réalisée : - par avertisseur privé ou ligne téléphonique directe dans les établissements de 1re catégorie ; - par téléphone urbain dans les établissements de 2e, 3e et 4e catégorie

Article S 39

La liaison avec les sapeurs-pompiers prévue à l'article MS 51 doit être réalisée : - par avertisseur privé ou ligne téléphonique directe dans les établissements de 1re catégorie ; - par téléphone urbain dans ceux de 2e, 3e et 4e catégorie.

Article L3611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 89

Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée " métropole de Lyon ”, en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département

Article L5215-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44

Dans les communautés urbaines de 400 000 habitants au moins, les indemnités votées par le conseil de communauté pour l'exercice effectif du mandat de conseiller communautaire sont au maximum égales à 28 % du terme de référence mentionné au I de l'article

Article Annexe

_01_21-3 Bourgogne-Franche-Comté Côte-d'Or GC_21_012 BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR 813209 6662620 1 2019_01_21-4 Bourgogne-Franche-Comté Côte-d'Or GC_21_018 BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR 813459 6759099 1 2019_01_25-1 Bourgogne-Franche-Comté

Article 13

1° Installations utilisant un combustible gazeux.

Article 2

-Les unités urbaines mentionnées au 1° du I sont celles définies par l'INSEE en 2020 ayant une population d'au moins 10 000 habitants selon les données de recensement de 2019.

Article R1311-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68

Le préfet de zone de défense et de sécurité préside le comité de défense de zone.

Article 221-II-2/20-2

incinérateur est présent à bord, on se reportera à la résolution MEPC.76(40) dont les prescriptions relatives au risque d'incendie sont rappelées ci-dessous : - ils doivent être situés à une distance d'au moins 5 mètres mesurée horizontalement à partir de la zone

Article L583-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 60

Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations mises en service après la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.

Article R2513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 56

techniques et les bâtiments nécessaires au fonctionnement de l'aérodrome de Marseille-Provence-Marignane et placés sous la responsabilité du gestionnaire de celui-ci ainsi que sur les plans d'eau inclus dans la zone voisine de l'aérodrome, au titre du

Article 11

dans tous les actes de la vie civile et notamment dans les actions en justice décidées par le conseil d'administration ; 4° bis Peut saisir le tribunal administratif des atteintes à l'intégrité ou la conservation du domaine public dans les espaces urbains