de commerce était exploité ne soit grevé d'aucune servitude qui limiterait ou empêcherait l'exploitation du fonds ; qu'il était enfin prévu que l'acquéreur verserait au vendeur une certaine somme, à titre

judiciaire, prud'homale ou autre en ce qui concerne la propriété ou l'exploitation du fonds de commerce, (

: Vu l'article L. 145-1-I-1° du code du commerce ; Attendu que les dispositions du chapitre V du titre IV du code de commerce s'appliquent aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation

de commerce doit indemniser la victime de cette rupture de la perte de la chance qu'avait cette dernière d'obtenir les gains espérés tirés de l'exploitation dudit fonds de commerce en cas de conclusion

EN REVENDICATION DE PROPRIETE D'UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS DE QUATRIEME CATEGORIE UTILISEE PAR CE DERNIER POUR L'EXPLOITATION DU FONDS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE

est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds ; qu'il résulte de cette disposition, d'interprétation stricte, que seuls

NE POUVAIENT LE REDUIRE A NEANT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT PRECITE, LES PROPRIETAIRES N'AYANT, AU DEMEURANT, INVOQUE NI LA DESTRUCTION DE LA CHOSE LOUEE, NI LA NON EXPLOITATION

N'ETAIT PAS CONTESTE, ETAIENT INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DU FONDS, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X..., D'UNE PART, DEMANDAIT AUX JUGES DE RESTITUER AUX ACTES LEUR VERITABLE NATURE

46), QUE L'ARRET A DONC ETE RENDU EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QU'ENFIN CONSTITUE UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION D'ENTRETIEN DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION

désertion des parcelles de terre, et, par motifs adoptés, que l'abandon total de toute activité depuis au moins deux ans, sans aucune visite régulière des lieux et sans entretien, compromet la bonne exploitation

une activité d'exploitation de fonds type supermarché sis à [Adresse 2] sous l'enseigne Shopi et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B

AUX MOTIFS QU'UN LICENCIEMENT CONSTITUANT NON LE REGLEMENT D'UN LITIGE MAIS UN ACTE D'EXPLOITATION DE FONDS DE COMMERCE, LA RUPTURE DU CONTRAT DE DEMOISELLE X...

A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLES SOUTENAIENT QUE, CONTRAIREMENT A UNE CLAUSE DU BAIL, LE PRENEUR AVAIT " CONSTAMMENT SORTI DE LA PROPRIETE

du fonds d'hôtel restaurant mais permettait ainsi à l'appelante de créer et exploiter un fonds de commerce de boucherie charcuterie, traiteur.

A..., ni lui-même n'avaient jamais exploité le fonds de commerce litigieux nonobstant les conclusions de l'appelant qui faisait valoir que son père avait fait apport à la société créée de la jouissance

voulues pour assurer la bonne exploitation du fonds ; qu'en se bornant à retenir, pour s'opposer à la poursuite du bail en leur seul nom, que le manquement des époux [G], qui, pendant la durée du bail

L'article L. 144-9 suivant du même code précise que la fin de la location gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées

AVAIT URGENCE A STATUER EN L'ESPECE TOUT EN RELEVANT QUE, DES JUIN 1979, SOIT BIEN AVANT L'ORDONNANCE DE REFERE ENTREPRISE, LE SYNDIC AVAIT PAYE LES LOYERS ARRIERES ET QUE DES CETTE MEME EPOQUE L'EXPLOITATION