Lorsque les données ont, dans le délai mentionné au premier alinéa, été extraites et transmises pour les besoins d'une enquête ou d'une procédure disciplinaire, elles sont conservées pendant la durée de la procédure disciplinaire ou pendant la durée de

Article 40

—

acte ou une décision judiciaire translatif, déclaratif ou constitutif d'un droit réel susceptible d'hypothèque, donne lieu, sous peine de rejet dans les conditions prévues à l'article 34, à la remise au service chargé de la publicité foncière d'un extrait

Article R374-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94

Code forestier (nouveau)

Sont nuls de plein droit les laissez-passer extraits d'un carnet à souches qui ne sont pas revêtus d'une signature conforme à l'une de celles qui sont déposées au moment de la demande par le titulaire.

Article R243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85

Code des juridictions financières

Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause.

Article R262-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause.

Article R272-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26

Code des juridictions financières

Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause.

Article L722-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 71

Code de la propriété intellectuelle

La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les

Article R*247-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 25

Livre des procédures fiscales

Elles doivent contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition et, le cas échéant, être accompagnées soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait de rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de

Article L4745-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

Code du travail

également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux portes de l'établissement de la personne condamnée, aux frais de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits

Article R150-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

communiquent gratuitement à tout intéressé qui le demande sont admises à insérer dans la presse des avis ne contenant, outre les indications prescrites par l'article R. 150-13, que la liste des contrats ou titres effectivement remboursables ou qu'un extrait

Article L228-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 42 > 95

Code rural (nouveau)

En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner que le jugement soit, intégralement ou par extrait, affiché pendant quinze jours à la mairie du lieu où a été commis le délit et publié dans un journal régional et une revue à caractère professionnel,

Article 658

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 41

Code général des impôts

Toutefois, la formalité peut être donnée : 1° Sur une expédition intégrale des actes notariés à enregistrer ; Il n'est dû aucun droit d'enregistrement pour les extraits, copies ou expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur les minutes ou originaux

Article L251-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 66

Code de commerce

Le président du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la décision, son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public

Article 1776

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 38

Code général des impôts

En ce qui concerne les infractions visées aux articles 1771 à 1775, le tribunal ordonne, à la requête de l'administration, que le jugement soit publié intégralement ou par extraits dans le Journal officiel de la République française, ainsi que dans les

Article R5141-123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18

Code de la santé publique

Elle est rendue publique par extrait sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article R743-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Code de commerce

justice et de l'économie, la consultation par voie électronique des inscriptions portées aux registres de publicité légale tenus par les greffes ne peut faire l'objet d'aucune facturation, qu'elle ait donné lieu ou non à la délivrance d'une copie, d'un extrait

Article R921-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 36

Code rural (nouveau)

Un extrait du fichier des navires de pêche français déclarés actifs et disposant d'une licence de pêche européenne est disponible sur le site Internet de la Commission européenne.

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l'état civil du dernier domicile de chacun des disparus, en vue de la transcription.

Article D48-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 65

Code de procédure pénale

l'objet d'un relevé adressé au comptable de la direction générale des finances publiques, et dont le modèle est arrêté conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget, et qui a les mêmes effets qu'un extrait

Article 1599 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 70

Code général des impôts

. – La taxe est assise sur la masse nette de l'or extrait par les personnes mentionnées au I l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due.

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