Codes de loi français

LEGIARTI000048970020

l'usage du support à des fins de copie privée pour la reproduction d'œuvres littéraires et artistiques est assujetti à la rémunération pour copie privée et que tout usage de ce type est impérativement signalé au responsable hiérarchique ; 6° Une facture

Article 3-24

-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles

Article 3

dispositif du IX de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée les entités : 1° Se trouvant en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ; 2° Disposant d'une dette fiscale ou sociale impayée

Article Annexe 1 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25

Lorsque la résiliation est motivée par un impayé de redevance, le délai de préavis ne débute que lorsque trois termes mensuels consécutifs, tel que prévu à l'article R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation, du montant total à acquitter

Article L16-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 13

de la dernière période échue ; 1° ter L'absence réitérée du respect d'au moins une des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172 et 223 du code général des impôts, durant les deux dernières périodes échues ; 2° La délivrance de factures

Article 5

l'article R. 162-51 du code de la sécurité sociale : montant dû par l'assurance maladie = tarif × taux de remboursement ; 3° Les données afférentes aux spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale facturées

Article 5

Toute sélection de notices ou d'adresses peut être livrée avec une liste d'accompagnement sur papier portant sur la même sélection, facturée 0,10 F la notice ou l'adresse.

Article 2

Les références en seront détaillées sur la facture (marque, fabricant, numéro de lot...).

Article Annexe IV

Règlement d'examen Brevet des métiers d'art Spécialité Technicien en facture instrumentale Voie scolaire (établissement public ou privé sous-contrat), Voie de l'apprentissage (CFA ou section d'apprentissage habilité) Formation professionnelle

Article Annexe II

Pièces comptables : -factures ; -quittances d'assurance ; -carburant (détaxe) ; -calcul des éléments de rémunération du salarié ; -fiche de paie du salarié ; -déclaration annuelle de revenus du salarié. D.

Article 9

Celles-ci sont facturées au coût de la prestation majorée, le cas échéant, d'un bénéfice raisonnable.

Article 1

prévus par les articles 265 C, 265 bis, 265 nonies, 266 quinquies à 266 quinquies C du code des douanes, qui a supporté la taxe intérieure de consommation, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du jour de l'émission de la facture

Article D4622-27-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 22

cadre de la réalisation de l'offre socle prévue à l'article L. 4622-9-1 ou des autres missions définies à l'article L. 4622-2 ; 4° Le constat d'un résultat net négatif et de la baisse continue du nombre de salariés pour lesquels une cotisation a été facturée

Article D2224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

des tiers, les autres amortissements, les dotations aux provisions relatives aux biens en concession, les autres dotations d'exploitation ; 2° Au titre de la mission de fourniture aux tarifs réglementés de vente et établis au regard des quantités facturées

Article L162-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26

La part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des remboursements afférents à ces médicaments est facturée à la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 ou L. 174-18.

Article R2333-82-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 33

financière du casino est arrêtée au regard d'un état détaillé produit par le tiers sur lequel sont portées les dépenses et recettes mentionnées dans la convention, chacune d'elles étant identifiée par sa nature, le numéro et la date d'émission de la facture

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 36

marchandises à l'exportation, ou en cas de groupage, les assujettis exportateurs qui ne figurent pas dans la rubrique exportateur de la déclaration en douane mettent à l'appui de leur comptabilité ou du registre prévu au a un exemplaire de leurs factures

Article L721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 73

et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ; b) Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur ; c) L'état global des impayés

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Ce niveau maximal est proposé par la Commission de régulation de l'énergie afin de couvrir les coûts additionnels de la fourniture de secours, y compris le coût des éventuels impayés.

LEGIARTI000020879304

Les montants dus pour chaque point de livraison alimenté par un expéditeur s'additionnent dans la facture mensuelle de cet expéditeur. 3.