16 août 2008, par manoeuvres frauduleuses, alors liquidateur de la SARL Les Grands crus en cessation d'activité depuis le 11 octobre 2006, ayant faussement déclaré aux ASSEDIC avoir été licencié pour faute

du 26 août 1789, 427, 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Iréna B... coupable de vol aggravé par la facilité

authentique du 30 janvier 2018, Mme [N] (la venderesse) a vendu à la société Foncière épilogue (l'acquéreur) un immeuble, au prix de 260 000 euros, sous la condition résolutoire de l'exercice d'une faculté

et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable de l'infraction consistant à faciliter

rachat au 25 août 2016, au prétexte que le Trésor Public bénéficiait d'un privilège mobilier général s'exerçant avant tout autre, après avoir pourtant constaté que les contrats d'assurance-vie objets desdits

l'adjudication, d'autoriser le poursuivant à faire actualiser les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix avec si besoin est l'assistance d'un huissier de justice qui aura la faculté

consistant à fabriquer de fausses plaques d'immatriculation, ni l'usage de celles-ci, de sorte que la déclaration de culpabilité des chefs de complicité et de recel de ces délits n'est pas légale ;

coupables des infractions visées à la citation ; que la Cour ajoute, pour répondre aux conclusions des prévenus que l'économie des textes visés à la citation et le but poursuivi est le maintien d'un débit

par une décision excluant leur dessaisissement ; qu'en l'espèce, pour se constituer partie civile et demander des réparations, suivant exploit du 14 février 1995, Albert X... invoquait un délit commis

Y... de toute faute, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en imputant à faute à M.

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que, faute de signature par le cédant du bordereau de cession de créance professionnelle litigieux, ladite cession n'avait pu produire d'effet et

par le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Nice de modifier le règlement intérieur de ce barreau en y insérant la disposition selon laquelle "à compter du 1er janvier 2001, toute opération en débit

Il résulte desdits relevés, que le défendeur s'est interdit de contester en ne comparaissant pas, que le compte de Monsieur [G] [N] a commencé à fonctionner constamment en position débitrice à compter

tenu au cours de sa présidence pour responsable des obligations fiscales de celle-ci à l'égard de l'Administration, n'étant pas dans l'impossibilité absolue de se conformer à la loi et conservant sa faculté

Au soutien de ses demandes, elles font valoir : - que les juridictions ont la faculté d'ordonner le sursis à statuer en considération d'une bonne administration de la justice, hors les cas où cette

DROITS INDIRECTS , partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 octobre 2002, qui, pour faux, usage de faux, abus de biens sociaux, banqueroute et délit

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1994, qui l'a condamné, sur renvoi après cassation, à 5 000 francs d'amende pour délit de blessures involontaires

était présumé irréfragablement avoir renoncé à la continuation du bail, ce qui ouvrait au bailleur la faculté d'en demander la résiliation devant le Tribunal, retient que M.

de ce lien de causalité réalisent une inversion de la charge de la preuve en violation du principe de présomption d'innocence ; "4 ) alors que, de quatrième part, l'élément intentionnel propre au délit

cour d'appel, qui n'a pas établi, comme il lui était demandé, si Mme Martine X... a formé une intervention accessoire, ou une intervention principale devant le premier juge tout en relevant que le débiteur