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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
6034c7dea7cca0b2a500daae
15 septembre 2016
Copy Management devra relever et garantir la société Hygienarome Service de toutes condamnations, En tout état de cause, Dire que la société Hygienarome Service ne saurait être tenue de régler une fausse
cr
61372520cd5801467741b31c
13 mai 1992
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel de l'abus de confiance commis par sa femme ; "aux motifs qu'il avait admis avoir su que celleci faisait supporter à la SCI les factures
Pôle 4 - Chambre 4
6163231a3dbed56e5e2c2f90
17 janvier 2012
[U] demande à la cour la condamnation des consorts [H] au titre de l'article 32-1 du NCPC, au choix, pour la présentation d'une fausse demande reconventionnelle, pour la présentation d'une fausse facture
6137259dcd5801467741f3e4
24 septembre 1998
attestations et de fausses factures ; qu'en se bornant à affirmer que les transitaires en douane doivent faire des déclarations régulières après avoir effectué les vérifications nécessaires, pour écarter
61372624cd5801467742345d
24 octobre 2001
Interfly : qu'il est reproché à Gian Carlo F... d'avoir opéré dans la trésorerie des prélèvements injustifiés et d'avoir utilisé de fausses factures émises par la société Interfly pour rendre son compte
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05750
5 janvier 2017
sera également rappelé que figure à la procédure une facture de la société Katzen, en sommeil depuis 2001, et dont il est le dirigeant, facture d'un montant de 100 000 euros intitulée « frais d&apos
Chambre civile
67ee19546cff766e94e388fc
2 avril 2025
Mme [P] s'opposait au paiement desdites factures, estimant qu'il s'agissait de fausses factures établies dans le cadre d'un autre litige l'opposant à M. [I].
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef1185620
11 avril 2024
S’agissant des factures de pension et d’entretien des chevaux, ils soulignent que ces factures sont des fausses factures, établies a posteriori, dès lors qu’il n’y a jamais eu de contrat de pension pour
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216dc549ea05a7cd2bea
26 octobre 2022
[Y] a ensuite été licencié pour faute grave le 11 mars 2016.
Serv. contentieux social
669640bef5112d8edd056a40
5 juillet 2024
Elle souligne qu’il ne peut lui être imputé des erreurs de facturation alors même qu’elle n’est pas l’émettrice des factures, lesquelles ne sont même pas produites par la CAF.
Cour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eb0
12 septembre 2014
fisc a rejeté les charges de sous-traitance avec des paiements effectués en espèces ou au profit de sociétés sans lien avec le fournisseur apparent, déduisant des éléments précités qu'il s'agissait de fausses
6253ca15bd3db21cbdd89ffc
30 juillet 2007
du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Monsieur X... demande à la Cour de prononcer le sursis à statuer au motif qu'il a déposé une plainte le 15 septembre 2006 pour établissement de fausses
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01163
20 octobre 2021
sur le territoire de Wallis et Futuna, à Paris et en tout cas sur le territoire de la République Française, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses et notamment par la réalisation et l'utilisation de fausses
POLE CIVIL - Fil 8
69d57c72cdc6046d4773537e
7 avril 2026
Il souligne que dans ces circonstances, il s’est estimé victime d’une escroquerie, commise au moyen de fausses factures, l’ayant déterminé à signer le protocole d’accord au vu de prestations qui n’ont
11e Chambre A
61629f6b35a5d4e0c2ddc963
6 janvier 2012
Ils renvoient au procès-verbal du 2 décembre 2008 dont ils rappellent les éléments (fausse déclaration d'origine, production ou utilisation de fausses factures et faux certificats).
613725e0cd58014677421380
13 décembre 2000
prévenu, a retenu que ce dernier avait, en réalité, mis en place une caisse parallèle, destinée à rémunérer diverses personnes, alimentée par des prélèvements sur les comptes sociaux, justifiés par de fausses
3e Chambre A
60376037d861133d87439c1e
2 avril 2015
Sur la demande à l'encontre de la SARL Basset : Monsieur [E] fait valoir que la société Basset n'a jamais contesté avoir livré la totalité des carrelages employés, qu'elle a établi des fausses factures
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3b4cbcdc6046d47e2235b
12 janvier 2026
Le Ministère Public est entendu en ses réquisitions et estime que Monsieur, [F], [V] a commis des fautes de gestions et non des fautes de simple négligence avec un lien de causalité avéré avec le passif
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00604
23 juin 2009
A... et C... démontraient que seuls ces derniers avaient pris l'initiative des instructions de comptabiliser dans le chiffre d'affaires de fausses factures, que cet état de fait avait été constaté tant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01390
9 octobre 2019
K..., opticien, salariée de l'appelante, de laquelle il résulte que la direction "ne nous a jamais demandé de faire des fausses facturations ni de fausses déclarations auprès des complémentaires santé.
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