qualifiée prévue à l'article 121-3 du code pénal ne s'applique pas aux personnes morales qui engagent leur responsabilité pénale même en cas de faute simple de leurs organes ou représentants ; que le

Faute de décision du représentant de l'Etat à l'issue de chacun des délais prévus au premier alinéa, la levée de la mesure de soins est acquise.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Isa 3 a fait opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 30 juin

débouté la société de sa demande en nullité de la contrainte fondée sur l'inobservation des dispositions des articles 117 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Isa 3 fait

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Isa 3 a fait opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 27 avril

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Isa 3 a fait opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 11 avril

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Isa 3 a fait opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 16 janvier

[D], représentant légal de la société [1] au moment des faits, a requalifié les faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois par la violation manifestement

Gilles Y..., demeurant ..., agissant en qualité de représentant des salariés de la société Publi routage, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile

l'effet de voir : - mettre hors de cause la SELARL AJRS en qualité d'administrateur provisoire du CSE de l'UES ORPEA, - déclarer irrecevable toute demande formée à l'encontre du CSE de l'UES ORPEA faute

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant

Faits et procédure 1.

qu'en jugeant qu'« il apparaît que les faits d'homicide involontaire ont été commis pour le compte et dans l'intérêt de la personne morale de la société [3] par son représentant en l'espèce M.

président de la cour d'appel de Chambéry, 21 novembre 2000) et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Promédif, divers créanciers ont déclaré des créances au représentant

1996) de l'avoir déboutée de sa contestation de la désignation de Mme X..., en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que dans les entreprises de moins de trois