au titre des années 2011 à 2012, l'URSSAF de Lorraine (l'URSSAF) a notifié à cette dernière un redressement réintégrant notamment dans l'assiette des cotisations la contribution de l'employeur au financement

l'exécution du contrat, la société Centrale de crédit maritime mutuel (l'établissement financier) a consenti un prêt à la société Procom ; qu'à la suite du non-paiement de plusieurs factures, la société

Pour financer cette acquisition, ceux-ci ont contracté un emprunt auprès de la société BNP Paribas Personal Finance (la banque). 3. Le chantier a été abandonné et le bien n'a pas été livré. 4.

Examen du moyen Sur les troisième, quatrième et cinquième branches du moyen 3.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 novembre 1994),

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Mme [K] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle détient une créance à l'égard de M.

et le volume des opérations ; qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'il n'a jamais exercé les fonctions de gestion en matière financière, pour avoir simplement été dirigeant d'une société

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ALTERNATIVE FINANCE

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 18 septembre 1997), que, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que par acte reçu le 11 mai 1989

Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 17 avril 2023), le 5 août 2015, l'association Val-d'Oise pétanque (l'association) a conclu avec la société Grenke location un contrat de location financière pour financer

Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens et le deuxième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il critique les motifs par lesquels la cour d'appel a retenu l'absence de

motivée sur le quatrième moyen du pourvoi principal et la troisième branche du second moyen du pourvoi incident, qui sont irrecevables, et sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature

Sur le moyen, pris en sa troisième branche Énoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur les moyens, pris en leur première branche, rédigés en des termes identiques, réunis Enoncé du moyen 6.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

17.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

cessionnaire la gestion de l'entreprise avant la signature des actes de cession, était en droit d'exiger, en contrepartie, le paiement immédiat du prix ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches

Mais, sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal de la société SMA et sur le premier moyen, pris en sa première branche,

Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5.