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en qualité de conseiller municipal de la commune de Mandelieu-la-Napoule, l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an aux fonctions de conseiller municipal, et a proclamé élu M.

Par conséquent, l’action en paiement du CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE [Localité 2] est recevable.

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F-D Pourvoi n° F 16-27.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

de copies des documents suivants : 1) le schéma d'assainissement de la commune, ainsi que le plan de zonage et les plans des réseaux communaux « en la matière » ; 2) les études réalisées pour évaluer

Le Président du Centre communal d'action sociale (CCAS) Etablissement Public Administratif pris en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège M.

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Par un arrêté du 30 décembre 2020, le préfet a appliqué à la commune une reprise financière à hauteur de 75% de cet écart.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi de finances

des impôts directs prévues à l'article 1650 dudit code pour les communes isolées et les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale mentionné au II de l'article 1379-0

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2001), la commune