Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais et du directeur général des finances publiques, 2°/ à la société [...] , société d'exercice

1] [Localité 1] représenté par Me Paul-Louis MINIER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Julien KOZLOWSKI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE DEFENDERESSE : DIRECTION REGIONALE DES FINANCES

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône, domicilié [Adresse 2], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, défendeur à la cassation.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 23 avril 2026 N° RG 25/05874 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPRP [Z] [X] c/ Société [1] [N] [O] Société [2] DES FINANCES

[D] [L], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, et les conclusions de M.

Le 14 décembre 2016, la direction générale des finances publiques a fait connaître à la société Luri que son offre avait été retenue, sous réserve d'une réitération par acte authentique au plus tard le

formé par le directeur général des finances publiques, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant à la société

Par actes d’huissier en date du 6 novembre 2025, deux procès-verbaux de saisie conservatoire ont été dressés à la demande de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES entre les mains de la SOCIETE GENERALE

publiques de l'Aisne et du directeur général des finances publiques, défenderesses à la cassation.

publiques de l'Aisne et du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défenderesses à la cassation.

Les créanciers suivants ont écrit au Tribunal pour excuser leur absence et indiquer le montant et les caractéristiques de leur créance : Centre des Finances Publiques de ST NAZAIRE,[17].

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des finances

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur et Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances