Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande, l'arrêt retient qu'il appartenait au locataire, s'il entendait contester le loyer proposé du bail renouvelé, de saisir le juge compétent pour la fixation

fondamentaux de la procédure civile pour s'être abstenu de vérifier d'office la recevabilité du recours formé devant lui par la société contre la décision du bâtonnier qui l'avait déboutée de sa demande de fixation

, parmi ces trois périodes, celle à partir de laquelle une espèce considérée peut être regardée comme se trouvant en situation de vulnérabilité ; que, compte tenu de cette manière de procéder, la fixation

caisse de crédit mutuel Marseille Gambetta (la banque) l'a assignée en paiement ; que Mme X... ayant été déclarée en liquidation judiciaire, la banque a obtenu, par un arrêt du 5 janvier 2006, la fixation

Après mise en cause de la liquidatrice judiciaire et du CGEA de [Localité 3], le salarié a demandé la fixation de ses créances provisionnelles au passif de la procédure collective.

Y..., le bail expirant le 30 juin 2004 ; qu'elle l'a assigné en fixation du nouveau loyer ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le bail prenant fin le 30 juin 2004, la notification

X... a saisi le même bâtonnier en fixation de ses honoraires ; que M.

la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris a signifié le 31 décembre 2003 une proposition de nouveau loyer aux époux X..., le bail expirant le 30 juin 2004 ; qu'elle les a assignés en fixation

la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris a signifié le 31 décembre 2003 une proposition de nouveau loyer aux époux X..., le bail expirant le 30 juin 2004 ; qu'elle les a assignés en fixation

la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris a signifié le 31 décembre 2003 une proposition de nouveau loyer aux époux X..., le bail expirant le 30 juin 2004 ; qu'elle les a assignés en fixation

la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris a signifié le 31 décembre 2003 une proposition de nouveau loyer aux époux X..., le bail expirant le 30 juin 2004 ; qu'elle les a assignés en fixation

détermination du prix de cession et a ordonné avant-dire droit une expertise ; Attendu que l'arrêt n'a pas tranché, même pour partie, le principal, l'objet du litige soumis aux arbitres étant la fixation

lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 avril 2018), que la société Amiens aménagement, concessionnaire de la communauté Amiens métropole, a saisi le juge de l'expropriation en fixation

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la fixation au passif de la procédure collective de sa créance au titre d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la fixation au passif de la procédure collective de sa créance au titre d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts.

société Union mutualiste retraite (l'UMR), a notifié à ses locataires, les époux X..., une proposition de nouveau loyer à l'occasion du renouvellement du contrat de location, puis les a assignés en fixation

que faute d'accord, l'AFTRP déclarant être représentée par le directeur des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) a saisi le juge de l'expropriation en fixation

Mme X... moyennant un loyer libre, au visa de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, ont contesté le montant de ce loyer auprès de la commission de conciliation, puis assigné la bailleresse en fixation