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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
62833c2b5a52a8057d99185b
11 mai 2022
hors taxes de 10 955,96 euros par mois, et son refus exprès de la proposition de fixation de loyer à la baisse.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-168267
3 octobre 2016
Les 18 avril 2008 et 24 juillet 2009, les requérants conclurent des contrats de bail pour lesquels aucun avis officiel de fixation du loyer initial ne leur fut remis.
Pôle 5 - Chambre 3
6163920cc171f9a1fe14c65d
26 janvier 2011
Carbo II, par ses dernières conclusions du 4 octobre 2010, demande à la cour de confirmer le jugement sur le principe de la fixation du loyer à la valeur locative, de l'infirmer sur le montant du loyer
Cour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd8758b
3 février 2005
D... titre infiniment subsidiaire, ils sollicitent la fixation du loyer renouvelé, hors taxes et hors charges, des locaux situés 66 rue Maria Desraimes à PONTOISE à 30.000 par an à compter du 1er octobre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300408
3 mai 2007
grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de la loi du 1er juillet 1964 ne font pas obstacle à ce que les
ECLI:FR:CCASS:2010:C301448
8 décembre 2010
titre des travaux effectués dans les lieux ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de fixation de loyer sans application de la règle du plafonnement
11e Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e088
16 février 2016
- dire et juger que l'évolution des facteurs locaux de commercialité a d'ores et déjà été retenue pour la fixation du loyer déplafonné lors de I'avenant de renouvellement conclu entre les parties le
ECLI:FR:CCASS:2017:C300308
9 février 2017
Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur
6137239ccd5801467740c092
25 avril 2001
Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° G 99-15.514 et n° Y 00-12.027 ; Donne acte à la société Le Lacydon, aux droits de laquelle se trouve
60794ca79ba5988459c464c9
12 avril 1995
, dont ils avaient unilatéralement révisé le montant, en relevant qu'il leur incombait de saisir le juge des loyers commerciaux pour obtenir la fixation du loyer révisé ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel
613720edcd580146773ef8b2
26 avril 1989
(Aix en Provence, 17 septembre 1987) retient que le loyer complémentaire fixé à un pourcentage du chiffre d'affaires fait partie intégrante du loyer global contractuel sur lequel doit porter la demande
613720edcd580146773ef8b3
de révision du loyer du bail de locaux à usage commercial consenti par la SCI du Centre commercial de la Bourse à Marseille à la société King X... et stipulant un loyer correspondant à une somme fixe
613721f7cd580146773f919c
28 avril 1993
dans des locaux qui lui ont été donnés à bail en 1974, a été assignée en fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 1983, par M.
16e chambre
5fdc18670564bd3ca4465dcf
20 décembre 2018
Subsidiairement si le commandement n'était pas annulé la SCI a renoncé à se prévaloir du jugement dans son mémoire en fixation du loyer renouvelé le 1er juillet 2009 déposé le 18 octobre 2013, renonciation
607940f29ba5988459c3fc1d
30 juin 1971
CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1953 ET A QUITTE LES LIEUX LE 1ER NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ; QUE, SUR ACTIONS INTENTEES, PAR LES BAILLEURS, EN PAYEMENT DE REDEVANCES LOCATIVES ET, PAR LE PRENEUR, EN FIXATION
613722e4cd58014677402d9d
16 juillet 1997
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme Edith Z..., M.
613723f3cd58014677410494
12 mars 2002
Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, la société Hôtel Montsouris Orléans ayant fait valoir que, selon le
ECLI:FR:CCASS:2008:C300222
4 mars 2008
de la communauté de communes de Parthenay n'est pas de nature à remettre en cause l'existence d'un bail commercial sur le principe et dont le statut permet de définir la durée et les modalités de fixation
civ1
60794c119ba5988459c448ee
12 janvier 1982
QUI, A L'OCCASION D'UNE AUTRE INSTANCE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL ET EN FIXATION DE LOYER, AURAIT INTERROMPU LES POURPARLERS ENGAGES AVEC SES BAILLEURS POUR REGLER LES MODALITES DE PAIEMENT DES LOYERS ARRIERES
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507360_20251017
17 octobre 2025
521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des délibérations du conseil municipal de la commune de Sauveterre-de-Rouergue nos 1, 2 et 3 du 2 septembre 2025 relatives à la fixation
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