conseil de prud'hommes de Montpellier, déboutant la salariée de ses autres demandes, a fixé la créance de Madame [L] [X] au passif de la SARL Adiss à la somme de 8881,80 euros à titre d'indemnité forfaitaire

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Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Selon le second, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.

Selon le second, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.

l'arrêt, avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2002 et capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le prix n° 0572 du bordereau des prix unitaires, rémunérant forfaitairement

En conséquence, le tribunal condamnera la SAS GYM BODY CLUB à payer à la SAS @COM SOFEC AJC la somme de 40 € au titre des frais forfaitaires de recouvrement.

partir du nombre de km effectués par « IAP réel » par l'inséminateur titulaire, la cour d'appel a cependant constaté qu'aucune disposition de l'accord d'entreprise ne déterminait les modalités de fixation

Le montant du différentiel, en minoration ou majoration de la dotation forfaitaire, est notifié à l'établissement.

charges consécutif aux décrets de revalorisation ; - l'Etat a commis une illégalité fautive en s'abstenant de prévoir, lors de l'adoption des décrets de revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire

[W] [M] [O] à payer les loyers et charges au jour des présentes jusqu'au jugement à intervenir sur la base d'un montant de loyer et charges forfaitaires mensuelles de 500 euros, - condamner M.

Et aux termes de D... 1er du décret du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active : « Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active mentionné

enrôlées sous les numéros 03J2871, 03J3503 et 03J4131 et a rendu une seule et même décision, - vu les pièces produites, - vu l' article 1134 du code civil, - a confirmé le caractère global et forfaitaire

l'ouvrage, et l'EURL Elliot ont signé un devis descriptif de travaux portant sur l'aménagement d'un restaurant gastronomique pour un montant de 1 257 581, 44 euros toutes taxes comprises, ramené forfaitairement

POUR L'ANNEE 1971 ; QUE, POUR DETERMINER LE CHIFFRE D'AFFAIRES FORFAITAIRE DE L'ANNEE 1972, IL A ESTIME LA CROISSANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES A 10 % ET A, PAR SUITE, RETENU UN MONTANT DE 61.500 F. ; CONSIDERANT

des services d'information et de communication, affectés dans les services qu'elles mentionnent ; qu'il a également précisé les orientations générales qu'il souhaitait voir mises en oeuvre dans la fixation

bénéficie d'aucune indemnité et dépend des ressources de sa compagne, qui perçoit des allocations à hauteur d'un montant de 817,10 euros sur lesquelles le couple vit ; - ils dépassent le revenu forfaitaire

les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts, alors en vigueur : "1... le chiffre d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement