Codes de loi français

Article 11

Les membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture ne peuvent être placés en position de détachement qu'après y avoir accompli au moins deux ans de services effectifs.

Article R914-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60

La rémunération des personnels mentionnés à l'article R. 914-83 est décomptée au prorata des heures d'enseignement effectivement assurées, sur la base d'un traitement complet.

Article 16

Les membres du corps de l'inspection du travail peuvent être placés en position de détachement lorsqu'ils justifient de quatre années au moins de services publics effectifs en cette qualité.

Article 9

La durée effective des deux périodes probatoires accomplies au cours de la formation, à l'exception des périodes de redoublement ou de prolongation éventuelles, est prise en compte pour l'avancement d'échelon.

Article 4

Pour toute présence effective dans l'entreprise dépassant quarante heures par semaine, le stagiaire bénéficie d'une compensation intégrale en temps de repos avant la fin du stage.

Article 16

Pour l'application du I de l'article 15, ne sont pas considérés comme des services effectifs les services ou activités professionnelles accomplis dans les conditions fixées aux articles 10 à 11-2.

Article L3121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 05

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Article D3241-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis dispose d'un état-major interarmées dont la structure et les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.

Article R613-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 53 > 66

Sont soumis aux dispositions de la présente section les activités mentionnées au 2° de l'article L. 611-1 qui consistent à transporter sur la voie publique et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective :

Article 2

et universitaires des disciplines médicales et odontologiques ; 3° Un praticien hospitalier relevant des dispositions prévues aux articles R. 6152-1 à R. 6152-99 ou aux articles R. 6152-201 à R. 6152-277 comptant au moins quatre ans de services effectifs

Article R101-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 06

Pour cette évaluation, les surfaces sont qualifiées dans ces catégories selon l'occupation effective du sol observée et non selon les zones ou secteurs délimités par les documents de planification et d'urbanisme.

Article 7

reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction

Article 321-77

I. - La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelle une fonction permanente de gestion des risques.

Article R*122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 27

III. - Donne lieu à une réduction de six mois de la durée passée dans chaque échelon l'exercice des fonctions de président de chambre et de rapporteur général.

Article 63

L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.

Article 17-1

Les services accomplis dans un grade doté de l'échelle 3 de rémunération avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C1.

Article 37

La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois.

Article 1

Les plafonds des effectifs des officiers du corps des contrôleurs des armées sont fixés comme suit : GRADES 2012 Contrôleur général 49 Contrôleur 26 Contrôleur adjoint 6

Article 37

En dehors des opérations de guerre, l'exécution d'un service aérien commandé donne droit à des bonifications dans la limite maximum du double en sus de la durée effective des services à l'Etat.