[S] font grief à l'arrêt de valider les congés et de leur ordonner de libérer les parcelles louées, alors : « 1°/ qu'une décision d'autorisation d'exploiter frappée d'un recours

(9ème), ..., 2°) de la société anonyme Géotherma, dont le siège social est situé au centre d'affaires Paris-Nord, Le Continental, au Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), 3°) de la société à responsabilité

[R] un accord de vente du fonds de commerce exploité par cette société, sous condition suspensive, notamment, d'obtention d'un prêt.

SAR, bien que la sentence arbitrale, comme le relève par ailleurs l'arrêt attaqué, ait constaté une créance de la société SAR contre la société Henry, les juges du fond, qui ont statué aux termes de motifs

, qu'une procédure de liquidation judiciaire entraînant la fermeture du fonds avait été ouverte et que jusqu'au 12 décembre 2013, date de remise effective du fonds au propriétaire, le comptable de la société

et la société Lubeck lab, venant aux droits de celle-ci, font grief à l'arrêt d'avoir dit que M.

4°/ à la société Dilmex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 5°/ à la société MMA IARD, société anonyme, venant aux droits de la compagnie Covea Risks, 6°/ à la société

-qui l'ont revendu aux époux Y..., et ont donné à bail des locaux à usage commercial, à la société Capitale des Fleurs à laquelle ils ont cédé leur fonds de commerce de restaurant; que se plaignant de

si le fonds est exploité sous forme de location-gérance, le propriétaire du fonds bénéficie des dispositions du décret du 30 septembre 1953 sans avoir à justifier d'une immatriculation au registre du

Y... fait grief aussi à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour prononcer les sanctions à l'égard du dirigeant de la société considérée sur le fondement des

X... de percevoir des salaires ne révélait pas à sa charge la poursuite d'une exploitation dans un intérêt personnel ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision

hôtelière Miramar, faisant partie du groupe Monceau et dirigée par Osmane X..., a exploité, dans des locaux appartenant à l'Union pour le financement d'immeubles des sociétés (UIS), qui lui en avait cédé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SECMA, société anonyme dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 février 2022), M. et Mme [D] ont mis à disposition de la société civile d'exploitation agricole [D] (SCEA) des parcelles qui leur avaient été données à bail rural par MM

- sur la garantie pertes d'exploitation La société [Adresse 1] sollicite l'application de la garantie pertes d'exploitation prévue aux conditions particulières à concurrence de la somme de 2 300

par la société Golf de Coulondres, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de six arrêts rendus le 5 avril 1995 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de : 1°/

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 novembre 2021), la société civile d'exploitation agricole Vignobles [E] [P] et fils a exploité un domaine viticole appartenant, pour partie, à la Société civile [E]

et dans leur intérêt personnel, une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements, à relever les éléments figurant dans le détail du bilan passif de la société FGD produit

le pourvoi formé par : - la société RELAIS H, venant aux droits de la société HACHETTE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 juin 1995, qui a relaxé

qui voulait exploiter un fonds de commerce de restauration, la banque a commis une faute d'imprudence qui engage sa responsabilité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147