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233 497 résultats pour « forme de la clause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372518cd5801467741af08

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Z..., Jean Gabriel et Pierre X..., Mmes Clémence X..., épouse A..., et Marie-Claude X..., M. Pascal B... et Mme Laurence B...

Source officielle

Page 48 sur 11675

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CC

civ1

613721f3cd580146773f9002

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300607

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

[O] à payer les arrérages ayant « continué à courir jusqu'à l'acquisition de la clause résolutoire », au titre des « arrérages échus et impayés », cependant que la clause résolutoire dont elle a fait application

Source officielle
CC

comm

61372210cd580146773f9ede

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

X... reprochent à l'arrêt d'avoir refusé l'application d'une clause attributive de compétence et d'une clause limitative de responsabilité, alors, selon le pourvoi, que le destinataire de la marchandise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00350

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2026 La société Pax Romana, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2222759_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article 257 bis du même code : « Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00453

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Pour condamner les sociétés Gossip et Lolie, l'arrêt énonce que la clause pénale se définit comme la clause par laquelle les contractants évaluent forfaitairement et par avance les dommages-intérêts dus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200776

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[Y] [K] et Mme [X] [K] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes formées à l'encontre de l'assureur, alors « que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531ea

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

code du travail ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Brink's Evolution fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable et régulière l'opposition formée

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f925c

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée L'Activité Lyon Sud, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

comm

6137267ecd5801467742601e

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

des prestations jusqu'à leur terme ; Attendu que la société Essi fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 25 154,94 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la clause

Source officielle
CC

comm

61372139cd580146773f201b

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ford France, dont le siège social est

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CC

soc

61372255cd580146773fc1a7

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...

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CC

comm

613723bdcd5801467740d83d

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yacco, société anonyme, dont le siège

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TJ

JCP REFERES

6a209f6acdc6046d4700eb19

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme en principal de 1.675,52 € a été signifié le 25 juillet 2025, conformément à la clause résolutoire du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00853

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

que les 1 117 heures de formation visées par la clause de dédit-formation seraient celles qui sont indispensables pour l'obtention de la certification au métier de DUO et, par suite, de ce que si

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300319

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[B] [Y], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société 2BC, ont formé le pourvoi n° D 21-15.336 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021

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CA

Chambre 1-1

695e425875782d5f06120888

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dès lors, aucune des demandes formées par l'appelante envers ces derniers aux termes de ses dernières écritures ne peut prospérer, ni même être examinée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300007

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00285

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon le premier de ces textes, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire.

Source officielle