heurté le syndicat des copropriétaires ayant tenu à la résistance des consorts P... par leur refus opposé à l'intervention de l'entreprise Garelli dont la dernière manifestation résultait du constat d'huissier

rectificatif du 31 octobre 2012 n'avait ouvert aucun droit nouveau aux parties pour en déduire que Mme [Z] n'avait pu exercer valablement son droit de repentir par un nouvel acte d'huissier

pas des désordres allégués et de leur signalement à la bailleresse avant le terme du congé, soit avant le 30 novembre 2014, tout en constatant qu'elles versaient aux débats, notamment, un constat d'huissier

de preuve, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 56 du code de procédure civile ; 2°/ que l'assignation doit contenir, à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier

eu connaissance de la mise en instance de la lettre, la date de présentation mentionnée sur l'avis produit (le 22 octobre 1999) permettant même de présumer le contraire et la lettre recommandée de l'huissier

seulement affirmer que la disposition des locaux ne permet nullement, de la salle d'attente, de connaître l'identité de la personne se trouvant sur la mezzanine, on entend mais on ne voit pas" ; qu'un huissier

affirmations et dont aucun élément du dossier n'est venu conforter un semblant de réalité ; "qu'en ce qui concerne les déprédations par ailleurs alléguées, et notamment les énonciations du constat d'huissier

décidant le contraire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale; "alors que, d'autre part, en statuant ainsi, sans préciser en quoi ces propos se rapportaient à la fonction de l'huissier

Code de la propriété intellectuelle ; 4 / qu'en retenant la validité des saisies caduques des 10 et 11 janvier 1997 au bénéfice d'un prétendu report au 14 janvier de l'épuisement de la saisine de l'huissier

l'irrégularité, même si l'irrégularité porte sur une formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'en se bornant à relever que le défaut d'indication de l'obligation de dénoncer toute contestation à l'huissier

Y... hébergeait des animaux en période hivernale dans le bâtiment objet de ce permis, se fondaient pour établir cette infraction, non seulement sur deux procès-verbaux de constat d'huissier, mais également

en cours d'instance en saisie-contrefaçon des mêmes marchandises, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 12 mars 1952, l'article 68 de la loi du 11 mars 1957 ; et alors, enfin, que l'huissier

grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulles l'assignation introductive d'instance et l'ordonnance entreprise, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'huissier

, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, à la suite des contrôles opérés au sein de la SCP Royer-Trencart-Pieters, huissiers

Selon le second, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que

Se fondant sur un constat d'huissier de justice et un rapport d'expertise de son assureur, le maître de l'ouvrage a assigné l'entreprise pour être autorisé à faire terminer les travaux et effectuer les

sa direction de sa reprise de travail le lundi 27 mars 2017, que lorsqu'il était arrivé à 7h15 pour prendre son poste, des salariés étaient déjà présents pour manifester leur mécontentement, que l'huissier

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du procès-verbal de constat d'huissier que l'aéronef était entreposé dans un hangar non chauffé, appelé « Hangar