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Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 14 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de soustraction, destruction

Nicole, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 septembre 1995, qui, pour abus de confiance, falsification de chèques et usage, l'a condamnée à 24 mois d'emprisonnement

A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 8 avril 2015, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. E...

l'annulation des festivals de l'année 2020, de " donner de la visibilité " aux organisateurs qui devaient " en ce début d'année, décider de la tenue et du format de leur édition 2021 " malgré les " incertitudes

née le 14 juin 2012 à BREST ... 29260 PLOUDANIEL Selon ordonnance en date du 2 mars 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Brest chargé des tutelles mineurs a désigné

Raphaël, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Romualdo X..., du chef d'abus de confiance, après

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1991, qui, dans la procédure suivie contre Philippe R., des chefs de diffamation et injures publiques

Henri, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 10 juin 1987 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... du chef d'abus de crédit

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 mars 1999, qui a ordonné l'exécution totale de la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve prononcée

et Cie, qu'un jugement du 15 janvier 1986 a modifié cette décision en reportant les dates fixées pour des prises de participation, des rachats d'immeubles et les arrêtés de situation des chantiers, qu'un

s'est refusé ensuite à assister à l'assemblée extraordinaire du 25 octobre 1986 qui devait se prononcer sur la démission ou l'exclusion de la société FTR, se bornant à manifester, par une lettre en date

du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'ampleur du préjudice subi par l'entreprise n'était pas établie et que les salariés avaient été maintenus dans un climat d'incertitude

l'association UMS Pontault-Combault Handball, dont le siège est ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre la décision du jury d'appel de la Fédération française de handball en date

sur cette demande ; - la décision implicite a produit des effets jusqu’à la délivrance de la carte de résident, soit pendant plus d’un an ; durant cette période, il a été placé dans une situation d’incertitude

malgré plusieurs relances, elle n’a reçu aucune réponse de l’administration ; or, son titre de séjour arrive à expiration le 16 janvier 2026 et, alors qu’elle dispose d’une promesse d’embauche, avec une date

Par une réponse en date du 14 Octobre 2024, celles-ci rejetèrent la demande au motif qu’elles étaient dans l’impossibilité d’assurer des conditions matérielles d’accueil adéquates.

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