de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'heures de droit individuel à la formation et d'indemnité de procédure, ainsi qu'à rembourser les indemnités de chômage

demeurant ..., la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Haut-Rhin en date du 9 décembre 1982, établissant le décompte de référence à prendre en compte pour le calcul de ses indemnités

fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; Attendu que ce remboursement

dans le cas prévu à l'article L.1152-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour

dans le cas prévu à l'article L.1152-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour

[K] un bulletin de salaire - ordonné à la société Imprimerie artistique Lecaux de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M.

Il a également ordonné le remboursement par la société Batigère Nord Est des indemnités de chômage à hauteur de six mois.

Il résulte de ces textes que l'employeur qui emploie habituellement moins de onze salariés n'est pas tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licencié sans

de chômage payées à Monsieur [M] [Y] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le conseil dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ; - condamné la SAS INTENS FRANCE aux

fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 17 juin

réelle et sérieuse, ainsi que celle complémentaire de 3'000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné le remboursement par la SAS BOLLIG & KEMPER à Pôle emploi des indemnités

€ à ce titre, une indemnité de congés payés de 150 €, un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement de 1.633 € ainsi qu'à rembourser les indemnités de chômage dans la limite d'une durée de

décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie a refusé d'établir le décompte du salaire de référence à prendre en compte pour le calcul des indemnités

euros au titre des indemnités de chômage servies par cet organisme en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail (arrêt attaqué p. 5) ; ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage

Sur le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés En application de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la MFP services aux organismes

indemnités de chômage versées à M.

de chômage partiel, - 1 203 euros pour le mois d'avril 2020 à titre d'indemnité de chômage partiel, - 3 156 euros au titre des salaires des mois de mai et juin 2020.

X..., son salarié, une somme sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail et à rembourser à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois,