personne objet du contrôle et au contradictoire de laquelle le procès-verbal de constat des infractions du 21 mars 1996 devait être établi ; " " que, dès lors, l'absence dans ce procès-verbal d'indication

des pratiques prohibées par l'article 81 du Traité et que l'usage de l'article 48 de l'ordonnance susvisée n'est pas disproportionné par rapport aux mesures envisagées à condition que les documents originaux

décembre 2015 et le 15 juin 2017, par quelque moyen que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers étant partie ou non au contrat, trompé ou tenté de tromper ses clients sur la nature, l'espèce, l'origine

d'assurance maladie des Flandres a pris en charge la maladie professionnelle " coiffe des rotateurs - rupture partielle ou transfixiante " du 27 mai 2013 de Mme [G] [Q], inscrite au tableau n°57 comme étant d'origine

la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

A... à l'origine du procès verbal qui, non signé par la personne compétente, mentionnait une candidature de M.

l'employeur n'a pas respecté ses engagements et il n'a rien perçu avant le 4 janvier 2021, date à laquelle il a perçu un virement d'un montant de 2 346,76 euros de la part de la société DIDAXIS, sans indication

faits constitutifs a eu lieu sur celui-ci ; qu'à cet égard, il sera observé que les actes finaux de blanchiment ont été constitués par les contrats de cession passés devant des notaires français, l'origine

déclaration légalement exigée et en ne la rétribuant pas autrement que par l'envoi à sa tante, chaque mois, de la somme de 150 euros ; que l'enquête entreprise consécutivement ayant permis de recueillir des indices

de l'escroquerie ; ( ) ; que les faits à l'origine des poursuites ont été exactement et complètement rapportés par les premiers juges ; qu'en conséquence, la cour s'y réfère expressément ; que la situation

[S] a été retenue au titre de fautes dans la prise en charge de Mme [V] et notamment de la pratique tardive de la césarienne, à l'origine d'une perte de chance évaluée à 90 % d'éviter la rupture utérine

septembre 2000 : que, s'il est exact comme le relève l'appelant qu'il a été mentionné dans le procès-verbal d'audition du 19 septembre 2000 que le résultat du prélèvement sanguin était négatif, cette indication

partie civile, ne parait pas utile à la manifestation de la vérité ; "alors, d'une part, que le juge d'instruction est tenu d'inculper immédiatement les personnes contre lesquelles il existe des indices

et, d'autre part, que les informations concernant le syndicat UPA n'ont pas été, en violation de l'article L. 412-16 du Code du travail, affichées sur les panneaux réservés dans l'entreprise aux organisations

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

M..., procureur-adjoint, apparaît à l'origine de cette autorisation ; que ce sont les mêmes qualification qui sont visées dans l'avis à magistrat ; que la mise en examen de M.

Si en l'absence d'indication sur l'acte de propriété d'un bien indivis de l'origine des fonds ayant servi au paiement du prix, les coïndivisaires sont présumés y avoir contribué dans la même proportion

Investissements, datée du 5 octobre 1999, avait été enregistrée le 19 octobre 1999 à la recette divisionnaire des Impôts à Niort (79) (pièce n° 1-8) ; que, toutefois, cette déclaration ne mentionnait ni l'origine

.) ; que l'indication de l'autorité auteur du message sanitaire est donc autorisée par le droit communautaire, d'usage généralisé dans les pays de l'Union et expressément prévu par le pays de fabrication

son chef à payer, jusqu'au départ effectif des lieux consacré par la remise des clefs au bailleur, une indemnité d'occupation hors APL de 270,07 euros par mois indexée sur la variation annuelle de l'indice