n'était plus pénalement sanctionné au moment où ont été commis les faits poursuivis ; "alors qu'il résulte des textes visés au moyen, que l'infraction poursuivie demeurait réprimée par la loi pénale

documents étaient bien évidemment soumis au secret professionnel ; qu'en les montrant à des tiers, Gabriel X... violait consciemment le secret professionnel ; qu'en tout état de cause, l'élément intentionnel

procès-verbal, lorsque le véhicule de gendarmerie a actionné son clignotant droit et s'est engagé sur la bretelle de sortie ; que l'indication que "le conducteur de la Porsche avait manifestement l'intention

des immeubles ; "alors que, d'une part, les dispositions des articles L. 160-1 et 480-4 du Code de l'urbanisme sanctionnent les constructions sans permis de construire et les constructions en infraction

procédure pénale , L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 121-3 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable d'infraction

pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, estimant que l'intention

du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que Mme Z... n'avait pas commis d'infraction

police puis devant le juge d'instruction que le prévenu a toujours contesté avoir voulu effectuer un acte sexuel ; que, dès lors, en omettant de relever les éléments de fait permettant de retenir l'intention

de cinq ans, alors : « 1°/ que la peine complémentaire d'exercer une fonction publique ne peut s'appliquer qu'à la fonction publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction

de l'infection présentée, Déterminer quelles sont les causes possibles de l'infection, Procéder à l'imputation des séquelles pouvant être en lien direct et exclusif avec l'infection, Déterminer précisément

l'infraction poursuivie (entrave au fonctionnement du comité d'établissement de BNP-Paribas) et la nature des faits reprochés (avoir à paris, courant novembre 2000, informé les salariés d'un plan social

l'arrêt attaqué a déclaré Chantal Z... coupable de faux en écritures privées concernant les procès-verbaux des 11 mai 1988, 25 novembre 1988 et 23 mai 1989 ; "aux motifs propres et adoptés que l'infraction

B... de tout fait grave et au besoin de solliciter la prise de mesures nouvelles et d'en rappeler l'urgence, ce qu'il a négligé de faire ; que l'infraction de Pierre Z... constitue une négligence qui

Xavier X... coupable d'abus de confiance commis par un officier public et ministériel, et l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs qu'il ressort du rapport d'inspection

suicidaire et ne venait pas d'être confronté à un événement particulier de nature à susciter une telle intention, ait volontairement ingéré les substances ayant entraîné sa mort ; que l'hypothèse d'une

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1993, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des

X... a été cité devant le tribunal correctionnel afin d'y être jugé des chefs de recel et infractions aux codes de l'urbanisme et de l'environnement ; que les premiers juges l'ont relaxé des infractions

Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2003, qui, pour blessures involontaires et infraction à la législation relative à la sécurité des

fiscales a été invoquée pour la première fois en cause d'appel et doit donc être rejetée ; "alors que le moyen, tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales

la peine encourue invoquée par le prévenu pour condamner ce dernier au paiement d'une amende de 350 000 francs ; "aux motifs que le législateur a entendu exclure du bénéfice de l'amnistie les infractions