Codes de loi français

Article 355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Les prescriptions visées par le 1 de l'article 352 et par l'article 353 n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale

Article R165-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 30

L'ordonnance comportant la prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 indique soit la durée totale de la prescription, soit le nombre de renouvellements de la prescription par périodes maximales d'un

Article 10

Le contrôle de l'application de la réglementation relative à la santé et sécurité au travail, à la radioprotection, à la médecine de prévention et à la prévention et à la protection contre l'incendie est assurée par les agents mentionnés à l'article 4

Article 12

L'autorisation peut être retirée par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information : 1° En cas de fausse déclaration ou de faux renseignement ; 2° Lorsque son maintien risque de porter atteinte à la défense nationale

Article R165-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26

Sont radiés de la liste prévue à l'article L. 165-1, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé : 1° Les produits et prestations faisant exclusivement appel à des soins pratiqués par des établissements de santé

Article 2

I. - La liste des prescriptions de produits de santé ou prestations soumis à prescription médicale obligatoire que l'ensemble des infirmiers en pratique avancée est autorisé à prescrire est fixée en annexe VI du présent arrêté.

Article R4313-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 24

à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, dans les conditions définies à l'article 2.3 de ce règlement, et par le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables

Article R3261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 07

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie des prises en charges prévues aux articles L. 3261-3 et L. 3261

Article R3124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

1° Par un salarié à temps partiel, des heures complémentaires sans respecter les limites fixées par les articles L. 3123-9 et L. 3123-28 ou par les conventions ou accords collectifs de travail prévus par l'article L. 3123-20 ; 2° Par un salarié employé

Article R6152-707

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71

Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 employés à temps plein consacrent la totalité de leur activité professionnelle au service de l'établissement public de santé employeur, sans préjudice des dispositions de l'article

Article L512-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

L'exploitant fait attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité

Article 39 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 23

Les dispositions visées au premier alinéa ne s'appliquent pas aux souscriptions au capital effectuées à compter du 1er janvier 1991. 2 En cas de résiliation de la convention prononcée dans les conditions prévues par ladite convention pour inobservation

Article L242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

des mesures de prévention ou de soins prises par l'employeur, soit des risques exceptionnels présentés par l'exploitation, révélés notamment par une infraction constatée en application de l'article L. 611-10 du code du travail ou résultant d'une inobservation

Article R766-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique R. 733-6 à R. 733-8 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité

Article 7

techniques, qui seront mises en œuvre lors de l'ouverture des travaux d'exploitation, prévues par l'arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance ; - des usages de la ressource

Article R165-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 06

Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent les produits et prestations pris en charge au titre du I et du III de l'article L. 165-1-5, les indications dans lesquelles la prise en charge transitoire est autorisée, ou

Article L5521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 52

-Par dérogation au II : 1° l'aptitude médicale des gens de mer employés sur des navires ne battant pas pavillon français en escale dans un port français ou des gens de mer non résidents employés sur des navires battant pavillon français peut être contrôlée

Article D732-11-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 90

, aux fichiers et aux libertés, par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Article 23

I. - La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des agents de la direction générale de la sécurité extérieure dans

Article R314-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 37

Le tarif horaire des aides et employés à domicile est obtenu en divisant le montant des dépenses afférentes aux rémunérations des aides et employées à domicile, mentionnées au 1° du I de l'article R. 314-132, dont le président du conseil départemental