401 et 402 du code des douanes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la compétence du tribunal d'instance

, alors que, d'une part, l'aveu ne peut porter que sur un fait, et non un point de droit, et alors que, d'autre part, cet aveu doit intervenir dans la même instance, ce qui ne serait pas le cas, l'aveu

concernant le défaut d'intérêt à agir des époux [Y] dans la présente instance ainsi que les dommages et intérêts qui en découlent pour procédure abusive, - constater à ce titre le défaut à agir des époux

[Z] [O] soit condamné au paiement d'une certaine somme au titre d'une clause pénale ; que par un jugement irrévocable du 17 novembre 2008, un tribunal de grande instance a déclaré parfaite la vente et

que les instances sportives étant régulièrement dessaisies, l'Agence française de lutte contre le dopage, qui n'a nullement dénaturé les faits en relevant qu'à la date de sa décision l'organe d'appel

qui incluront les frais d'expertise, d'instance et d'appel

Georges de X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1997 par le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, au profit de la société Escota, dont le siège est ...,

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors « que dans le cas où le juge retient qu'un licenciement est nul et accorde, à ce titre, une

inexact d'une délibération du conseil municipal du 20 décembre 1975 ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, Melle Z... faisait valoir que ces faux avaient été fabriqués pour favoriser l'installation

.., ce qu'il avait d'ailleurs toujours la possibilité de faire après que le jugement déféré ait été rendu ; que le prévenu a choisi d'introduire tardivement une action devant le tribunal de grande instance

prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de cette mesure et au paiement de diverses sommes ; que l'Union locale des syndicats CGT du 14e arrondissement de Paris est intervenue volontairement à l'instance

qu'un lien de causalité la relie au dommage. 7.

dans l'attente que soit rendue une décision définitive dans l'instance pénale engagée devant le tribunal de grande instance de Marseille sur la plainte initiale des époux [Z], - dire que la présente

un harcèlement moral, il n'en est pas de même lorsque le salarié n'a émis aucune contestation avant l'instance judiciaire et ne produit aucun élément contraire. 7.

Pierre-Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1998 par le tribunal d'instance d'Haguenau, au profit de Mme Maria X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

, en application de l'article 425 du Code de procédure pénale, a reçu l'appel de la partie civile et a condamné l'intimé à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Jean-Pierre Journe, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1993 par le tribunal d'instance

ou sa suspension poursuivies en première instance, et l'invocation de moyens dont M.