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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
616343f588dc29ccde27f0a3
28 septembre 2011
) sous la rubrique publicité, que l'adhésion ou l'utilisation de cette marque est payante et que la charte est trompeuse en ce quelle ne prévoit pas l'obligation pour les adhérents d'identifier le caractère
Pôle 5 - Chambre 2
5fdad3edc4ad8b6663b6d4cc
17 mai 2019
Sur la contrefaçon de marque La société Malongo soutient que le seul dépôt d'une marque, indépendamment de son utilisation effective sur le marché, est susceptible de constituer un acte de contrefaçon
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00610
12 juillet 2016
P... à payer à cette dernière une somme de 4 000 000 FCFP, correspondant à la différence entre le solde du prix restant dû et la valeur résiduelle du véhicule après trois années d'utilisation, la cour
cr
61372576cd5801467741df4e
27 mars 1995
violation des articles 173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque
61372576cd5801467741df4f
61372576cd5801467741df51
61372576cd5801467741df53
Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94544
29 mars 2019
L'employeur fait ici allusion au changement d'enseigne en cours devant entraîner l'arrêt de la commercialisation en France de certaines marques ou produits de ces marques et , de ce fait , de la diffusion
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00092
8 février 2011
de ses marques ait constitué une référence nécessaire pour indiquer la destination du produit de la société Labonord cette utilisation portait atteinte à ses droits et qu'elle pouvait en demander l'interdiction
Pôle 5 - Chambre 4
61629bc4eaaf44d62f53e9c1
28 novembre 2012
de sa part à son obligation précontractuelle d'information résultant de la dissimulation volontaire de l'interdiction de gérer dont M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210728
15 décembre 2016
cessé bien avant l'interdiction de l'amiante entrée en vigueur le 1er janvier 1997.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00666
25 juin 2013
protégées et le signe utilisée par la SARL OCEANE FERMETURES ; qu'il est établi que la marque déposée 1er février 1988, "LES MENUISERIES Océane", est enregistrée dans les classes de produits 6 et 9 pour
6162b2554abc2618d50e0597
26 octobre 2012
Par acte du 10 décembre 2008, elle a fait assigner la société Globe Express Logistics SAS en contrefaçon de marque devant le tribunal de grande instance de Paris.
Pôle 5 - Chambre 1
6363685d37e31b7f74444a04
2 novembre 2022
renommées (marques de l'Union européenne n° 588 et n° 661 et marque française n° 280) dont est titulaire la société ADIDAS AG, - fait interdiction aux sociétés IM PRODUCTION et [O] [W] DIFFUSION, en
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00514
27 mai 2015
, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, (Versailles, 6 novembre 2013), que la société Technicolor a développé des technologies audio et vidéo utilisées
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00937
4 octobre 2011
de vendre des cabines de douche et des portes de douche, copies serviles de modèles produits par elle ; Attendu que pour dire la société LT Aqua + convaincue de concurrence déloyale, lui faire interdiction
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00041
23 janvier 2019
français du 9 juillet 1999, publiée le 10 janvier 2001 ; que reprochant aux sociétés Texas de France et Carrera d'importer, détenir et offrir à la vente, en France, des appareils de chauffage sous la marque
14e chambre
6033926078453745a2271a28
18 mai 2017
'Dakotabox'; En conséquence, - faire interdiction à la société Smartbox de fabriquer, distribuer, commercialiser et promouvoir la nouvelle édition des coffrets cadeaux commercialisés sous la marque
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00010
6 janvier 2015
la marque postérieure a été utilisée à moins que le dépôt de la marque communautaire postérieure n'ait été effectué de mauvaise foi", poursuivent l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit que les sociétés
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC003263505
15 janvier 2013
Il s’agissait, en effet, non pas d’une interdiction en vue d’expropriation, mais d’une interdiction de conformité ( vincolo conformativo ), qui était l’expression du pouvoir de planification de l’administration
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