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11 593 résultats pour « interdiction d'utiliser une marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

616343f588dc29ccde27f0a3

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

) sous la rubrique publicité, que l'adhésion ou l'utilisation de cette marque est payante et que la charte est trompeuse en ce quelle ne prévoit pas l'obligation pour les adhérents d'identifier le caractère

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdad3edc4ad8b6663b6d4cc

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

Sur la contrefaçon de marque La société Malongo soutient que le seul dépôt d'une marque, indépendamment de son utilisation effective sur le marché, est susceptible de constituer un acte de contrefaçon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00610

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

P... à payer à cette dernière une somme de 4 000 000 FCFP, correspondant à la différence entre le solde du prix restant dû et la valeur résiduelle du véhicule après trois années d'utilisation, la cour

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df4e

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

violation des articles 173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df4f

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

violation des articles 173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df51

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

violation des articles 173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df53

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

violation des articles 173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94544

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

L'employeur fait ici allusion au changement d'enseigne en cours devant entraîner l'arrêt de la commercialisation en France de certaines marques ou produits de ces marques et , de ce fait , de la diffusion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00092

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

de ses marques ait constitué une référence nécessaire pour indiquer la destination du produit de la société Labonord cette utilisation portait atteinte à ses droits et qu'elle pouvait en demander l'interdiction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61629bc4eaaf44d62f53e9c1

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

de sa part à son obligation précontractuelle d'information résultant de la dissimulation volontaire de l'interdiction de gérer dont M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210728

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

cessé bien avant l'interdiction de l'amiante entrée en vigueur le 1er janvier 1997.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00666

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

protégées et le signe utilisée par la SARL OCEANE FERMETURES ; qu'il est établi que la marque déposée 1er février 1988, "LES MENUISERIES Océane", est enregistrée dans les classes de produits 6 et 9 pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162b2554abc2618d50e0597

Appel

26 octobre 2012

26 octobre 2012

Par acte du 10 décembre 2008, elle a fait assigner la société Globe Express Logistics SAS en contrefaçon de marque devant le tribunal de grande instance de Paris.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6363685d37e31b7f74444a04

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

renommées (marques de l'Union européenne n° 588 et n° 661 et marque française n° 280) dont est titulaire la société ADIDAS AG, - fait interdiction aux sociétés IM PRODUCTION et [O] [W] DIFFUSION, en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00514

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, (Versailles, 6 novembre 2013), que la société Technicolor a développé des technologies audio et vidéo utilisées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00937

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

de vendre des cabines de douche et des portes de douche, copies serviles de modèles produits par elle ; Attendu que pour dire la société LT Aqua + convaincue de concurrence déloyale, lui faire interdiction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00041

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

français du 9 juillet 1999, publiée le 10 janvier 2001 ; que reprochant aux sociétés Texas de France et Carrera d'importer, détenir et offrir à la vente, en France, des appareils de chauffage sous la marque

Source officielle
CA

14e chambre

6033926078453745a2271a28

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

'Dakotabox'; En conséquence, - faire interdiction à la société Smartbox de fabriquer, distribuer, commercialiser et promouvoir la nouvelle édition des coffrets cadeaux commercialisés sous la marque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00010

Cassation

6 janvier 2015

6 janvier 2015

la marque postérieure a été utilisée à moins que le dépôt de la marque communautaire postérieure n'ait été effectué de mauvaise foi", poursuivent l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit que les sociétés

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC003263505

Admin. suprême

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Il s’agissait, en effet, non pas d’une interdiction en vue d’expropriation, mais d’une interdiction de conformité ( vincolo conformativo ), qui était l’expression du pouvoir de planification de l’administration

Source officielle

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