[T] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler pour une durée maximale de 15 ans, En tout état de cause, - condamner M.

[W] [I] coupables des chefs susvisés et les a notamment condamnés à titre de peine complémentaire à une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant cinq

[K] à payer l'insuffisance d'actif en totalité et à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 5 ans, et subsidiairement à une interdiction de gérer de 5 ans.

d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de 7 ans.

Sur la demande au titre de la révocation du mandat de gérant de Monsieur [U] L'article L 653-2 du Code de commerce dispose « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer

[S], pour aggravation frauduleuse du passif de la société SGA-Varenne dont il était le dirigeant de droit, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise artisanale ou commerciale

[N] [V] une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

de gérer ; "aux motifs que sur la violation de l'interdiction de gérer, les premiers juges, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de Armand X..., ont retenu que celui-ci a fait l'objet d'une

Il a notamment demandé que Mme [B] soit condamnée à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans avec exécution provisoire.

X... à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale,

seront capitalisés par années entières conformément aux dispositions du code civil, prononcer à l'encontre des consorts [H] toute mesure de faillite personnelle, ou subsidiairement toute mesure d`interdiction

de gérer.

de gérer.

[L] à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de 8 ans ; - condamné M.

L'article L6 53 ' 8 dispose que dans les cas prévus aux articles L6 53 ' 3 à L6 53 ' 6, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle l' interdiction de diriger, gérer administrer ou

de gérer, la faute concernant la déclaration de cessation de paiements dans le délai de 45 jours a été relevée supra ; que dans le cadre de l'action en interdiction de gérer l'article L.653-8 alinéa 3

[J] une interdiction de gérer pour une durée de 7 ans, - condamné M.

De même, en application de l'article L. 653-8 du code précité, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, il peut être prononcé, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

[C] une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans, - condamné M.

[R] une mesure d'interdiction de gérer de quinze années, - condamner M.