Codes de loi français

Article 92

du travail, le représentant de l'Etat dans le département, le délégué départemental de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les associations et les entreprises intéressées ainsi que tout autre organisme ou institution intervenant

Article 3

Les formateurs et le cas échéant les intervenants ponctuels sont désignés par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.

Article R3411-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Le mandat des représentants élus du personnel civil prend fin en cas de mutation intervenant en cours de mandat.

Article 13

photovoltaïques sont installés sur une serre agricole, une activité agricole ou arboricole doit être maintenue dans la serre pendant toute la durée du contrat d'achat, sauf en cas d'événement imprévisible à la date de signature du contrat d'achat et extérieur

Article 212-20

L'AMF peut, préalablement à l'approbation du prospectus, demander des investigations complémentaires aux contrôleurs légaux des comptes ou une révision effectuée par un cabinet spécialisé extérieur, désigné avec son accord, lorsqu'elle estime que les

Article 11

Sur l'enveloppe extérieur fournie par les préfectures et destinée à l'expédition, les électeurs portent : - au recto, dans l'espace réservé à cet effet, l'indication du collège électoral auquel ils appartiennent ainsi que sur une deuxième ligne l'adresse

Article 47-5

Le mandat des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré, par décision motivée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article

Article 4

Le traitement des données et l'analyse des dossiers ou le recueil d'informations complémentaires destinées à l'évaluation de la situation du demandeur peuvent être confiés par convention par le préfet du département à un organisme extérieur.

Article 13

Des membres extérieurs, notamment des représentants étudiants, sont associés en tant que de besoin. Le bureau rend compte du déroulement des travaux des conseils.

Article 1

Il peut, en outre, être chargé, dans des conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer ses missions au profit d'organismes extérieurs au ministère.

Article 1 ter

de la forêt des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne et Occitanie, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements et régions Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, et des services extérieurs

Article 2

fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la coopération, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur

Article 8

Présidence du jury 72 € par vacation de demi-journée Rémunération des surveillants Agents publics : 22 € par vacation de 4 heures Extérieurs : taux horaire du SMIC affecté du nombre d'heures de présence Responsable de centre d'examen 72

Article R2223-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 30

cinquième alinéas de l'article R. 2223-76 et de l'article R. 2223-77 et que cette chambre funéraire comprend, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-38, un local dans lequel sont proposées aux familles les autres prestations du service extérieur

Article L4132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 93

Après l'élection de sa commission permanente, dans les conditions prévues à l'article L. 4133-5, le conseil régional peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs

Article D113-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 81

Le président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé en application du décret n° 2004-71 du 16 janvier 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication.

Article R1435-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77

Le fonds d'intervention régional peut également rémunérer des prestataires extérieurs qui contribuent à ces missions, dans le cadre de contrats passés selon les règles de la commande publique.

Article R3511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 72

-Est considérée comme un additif une substance autre que du tabac qui est ajoutée au produit du tabac, à son conditionnement unitaire ou à tout emballage extérieur. II.

Article 5

Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, il a autorité sur le service à compétence nationale " opérateur national de paye ". III.

Article Annexe

Ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur Inspection générale de l'industrie. Ministère de l'éducation nationale Corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.