Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

civile, de : A titre liminaire Constater l’intervention à la procédure des concluants en qualité d’ayants-droits de Madame [M] [P] ; A titre principal Débouter les consorts [G] de toutes leurs demandes

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

    Dans le cadre de son intervention dans la procédure en qualité d’autorité d’inspection des fondations en Turquie, la Direction générale des fondations indiqua que «   l’article 101 §

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'il n'est pas contesté que le licenciement est intervenu à la seule initiative du directeur du centre, sans intervention

Par ordonnance du 19 avril 2022, il a été procédé à la jonction des procédures, l'instance se poursuivant sous le seul et unique n° RG 21/4296.

Il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation si elles sont formées à titre accessoire à l'appui des prétentions

Après avoir ordonné l'intervention dans la procédure du conseil municipal de la ville de Bucarest et de la société H., le tribunal constata que les époux S. avaient conclu le 24 octobre 1990 un contrat

dessaisissement du débiteur et d'interruption de l'instance en cas de liquidation du débiteur sont d'ordre public international ; qu'ils excluent que le tribunal arbitral puisse trancher le litige, sans intervention

débats le réquisitoire définitif aux termes duquel le procureur de la République considère "qu'il ne saurait être question de légitime défense pour le coup de feu, résultant plus du stress d'une intervention

Jean Y... en paiement de la somme de 771 414,48 francs, au titre de loyers arriérés et d'indemnités de retard ; que, le 27 octobre suivant, elle a assigné son frère Paul en intervention forcée ; que ces

2011 et janvier 2013, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour avoir accepté le versement par un marchand de biens d'une somme d'argent au profit de son mari, en contrepartie de son intervention

Le 13 septembre 2022, Mme [H] a pris des conclusions d’intervention volontaire. Ces procédures ont été jointes.

Le 10 novembre 2023, la société M3 Group a saisi le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère d'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, afin d'être autorisée à procéder

Enfin, ABEILLE IARD & SANTE justifie que son intervention à la procédure pénale résultait du fait qu'elle est l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident dont a été victime M. 

Ils soulignent le caractère abusif de cette procédure.

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 25 Mai 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F 20/00115 après intervention

dans son action démontrée par les échanges versés aux débats mais surtout par les nombreux contrats de travail signés par lui, par la notification de fixation d'objectifs à ses collaborateurs, ses interventions

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 06 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00152 après intervention

[K] [N] en intervention forcée. La procédure devant la cour a été clôturée le 12 octobre 2022.