code de commerce, à se constituer partie civile par voie d'action du chef du délit de banqueroute ; qu'à supposer même que la société débitrice soit admise à se constituer partie civile par voie d'intervention

Par lettre de mission signée le 18 avril 2016, la société Volta Kochersberg lui a confié la mission de présentation des comptes annuels, pour une intervention sur les comptes clos au 31 décembre 2015.

[Q] la somme de 6.200 euros représentant le montant du prix de vente, - condamner M. [D] à payer à M.

la requête ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 9 février 1998, que le magistrat, saisi le même jour, ne pouvait matériellement examiner et analyser les 79 pièces, représentant

A..., d'un tableau représentant un buste d'homme portant la signature "Alberto X..."

par représentation d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, en faisant valoir que son expertise, à la demande de la maison de vente A..., de Cologne, d'une sculpture en bronze représentant

matière artistique et contrefaçon par représentation d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, en faisant valoir que son expertise, à la demande de Pierre A..., de trois sculptures représentant

étant intervenu pour défendre Ivano X... lors des premières heures de la garde à vue, il y aurait conflit d'intérêt qui lui serait préjudiciable ; qu'Ivano X... ne justifie aucunement de ce que l'intervention

salariés, qui ne bénéficiaient d'aucune qualification, que ceux-ci exécutaient des tâches définies et confiées par l'encadrement de l'entreprise utilisatrice, sous l'autorité de celui-ci ; que le seul représentant

X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Agri Cher, demeurant ..., 3 / de M.

P... pour des travaux sanitaires mais que ce dernier n'a jamais accepté ses interventions. L'attestation de Mme W..., membre de la famille de M.

Mandataire Liquidateur de la SAS INTERGESTION ... 54320 MAXEVILLE Maître Géraldine A...

nuit de la DDSP 2A, établie par la DCSP et transmise à la DRCPN (avec mention de la date de transmission) ; 2) les documents de travail édités pour les négociations entre la DRCPN et les syndicats représentant

La liberté de circulation des représentants du personnel et des représentants syndicaux au sein de l'entreprise est un principe d'ordre public, qui ne peut donner lieu à restrictions qu'au regard d'impératifs

la méthodologie retenue pour le constituer, les mesures devant permettre son actualisation régulière ainsi que celles destinées à assurer son information en direction des personnels et de leurs représentants

pièces du dossier (cf. factures annexées à la plainte initiale) que d'octobre 1992 à juillet 1994, la SNC Codici a facturé à la société Sovatrap une somme forfaitaire mensuelle correspondant à "l'intervention

de la gêne nécessairement occasionnée à l'entreprise par l'exercice normal du droit de grève ; qu'en déduisant de la seule absence de propreté des lieux une obstruction continue des exposants à l'intervention

la responsabilité de l'annulation du cautionnement de la SCI Valrose, alors que, d'une part, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, en raison de leur incompétence juridique et de l'intervention

[V], tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de la société Sjm en cours de constitution, avait signé en 2015 avec la société Adhap un contrat de franchise en vue d'exploiter un centre à

X... ait été le dirigeant ou le représentant légal des sociétés Sarao et Air horizons, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M.